Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law)

Guide d'utilisation

Bulletin de terminologie 296

L'élaboration du Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), aujourd'hui connu sous le nom de Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Ce lexique porte sur 149 notions examinées par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l'Université de Moncton (chargé également de la coordination des travaux), le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) de l'Université d'Ottawa et le Centre de traduction et de terminologie du Bureau de la traduction du gouvernement du Canada (CTT-BT). Ces centres ont reçu l'aide du Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l'Université de Saint-Boniface à Winnipeg, et du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l'Université McGill à Montréal.

Les dossiers d'analyse sur lesquels le Comité de normalisation s'est fondé pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du CTTJ.

Le Comité de normalisation tient à exprimer sa gratitude aux membres du Comité des utilisateurs du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, qui ont bien voulu fournir leurs commentaires. La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Revu et augmenté en septembre 2016.

Nota

Les termes d'emprunt sont présentés en italiques dans les textes anglais et français. Les termes anglais sont présentés en italiques dans les textes français.

Le lien aux dossiers d'analyse rédigés pour la normalisation de l'ensemble des termes faisant l'objet de ce lexique se trouve au début de chaque lettre du lexique.

Les symboles et abréviations du Guide d'utilisation peuvent se trouver dans les entrées du lexique. Exceptionnellement, les symboles et abréviations suivants figurent dans le présent lexique :

;
sépare les variantes et les désignations précédées de Voir, DIST et ANT
ANT
indique un antonyme
DIST
indique une désignation à ne pas confondre avec l'entrée
néol.
néologisme
See
renvoie à une entrée contenant des renseignements supplémentaires
Voir
renvoie à une entrée contenant des renseignements supplémentaires

- lexique – lettre A

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

Lexique français-anglais - Lettre A
Français Anglais
accompagnateur collaboratif (n.m.)
accompagnatrice collaborative (n.f.)
collaborative coach
accompagnateur en divorce (n.m.)
accompagnatrice en divorce (n.f.)
divorce coach
accompagnateur en divorce collaboratif (n.m.)
accompagnatrice en divorce collaboratif (n.f.)
collaborative divorce coach
accompagnatrice collaborative accompagnateur collaboratif
accompagnatrice en divorce accompagnateur en divorce
accompagnatrice en divorce collaboratif accompagnateur en divorce collaboratif
accord collaboratif accord de participation au processus collaboratif
accord coopératif accord de participation au processus coopératif

accord d'alliance (n.m.)

cf. contrat d'alliance

DIST accord partenarial; accord relationnel

alliance agreement

alliancing agreement

cf. alliance contract

DIST partnering agreement; relational agreement

accord de droit collaboratif accord de participation au processus collaboratif
accord de droit coopératif accord de participation au processus coopératif
accord de médiation collaborative (n.m.) collaborative mediation agreement

accord de participation (n.m.)

NOTA En contexte, ce terme peut désigner un « accord de participation au processus collaboratif » ou un « accord de participation au processus coopératif ».

cf. contrat de participation

participation agreement

NOTE In context, this term may designate a "collaborative law participation agreement" as well as a "cooperative law participation agreement."

cf. participation contract

accord de participation au processus collaboratif (n.m.)
accord de droit collaboratif (n.m.)

accord collaboratif (n.m.)

cf. contrat de participation au processus collaboratif

DIST accord de participation au processus coopératif

collaborative law participation agreement
collaborative participation agreement
collaborative law agreement

collaborative agreement

cf. collaborative law participation contract

DIST cooperative law participation agreement

accord de participation au processus coopératif (n.m.)
accord de droit coopératif (n.m.)

accord coopératif (n.m.)

DIST accord de participation au processus collaboratif

cooperative law participation agreement
cooperation participation agreement
cooperative participation agreement
cooperative law agreement

cooperative agreement

DIST collaborative law participation agreement

accord de résolution collaborative des différends (n.m.)

Voir résolution des différends

collaborative dispute resolution agreement

accord partenarial (n.m.)

cf. contrat partenarial

DIST accord d'alliance; accord relationnel

partnering agreement

cf. partnering contract

DIST alliance agreement; relational agreement

accord relationnel (n.m.)

cf. contrat relationnel

DIST accord d'alliance; accord partenarial

relational agreement

relationship agreement

cf. relational contract

DIST alliance agreement; partnering agreement

alliance (n.f.)

DIST contrat d'alliance; contrat partenarial; contrat relationnel

alliance (n.)

DIST alliance contract; partnering contract; relational contract

arbitrage (n.m.) arbitration

arbitrage ad hoc (n.m.)

cf. arbitrage non institutionnel

DIST arbitrage spécial; arbitrage temporaire

ad hoc arbitration

cf. non-institutional arbitration

DIST special arbitration; temporary arbitration

arbitrage institutionnel (n.m.)

NOTA Le terme « arbitrage administré » s'emploie également, s'il est suivi d'un complément.

cf. arbitrage supervisé

ANT arbitrage non institutionnel

institutional arbitration

administered arbitration

NOTE The term "administered arbitration" can be used as an implicit form of "arbitration administered by an institution."

cf. supervised arbitration

ANT non-institutional arbitration

arbitrage non institutionnel (n.m.)

NOTA Le terme « arbitrage non administré » s'emploie également, s'il est suivi d'un complément.

cf. arbitrage ad hoc; arbitrage non supervisé

ANT arbitrage institutionnel

non-institutional arbitration
non-administered arbitration

unadministered arbitration

NOTE The terms "non-administered arbitration" and "unadministered arbitration" can be used as implicit forms of "arbitration not administered by an institution" or "arbitration without administration by an institution."

cf. ad hoc arbitration; unsupervised arbitration

ANT institutional arbitration

arbitrage non supervisé (n.m.)

NOTA Le terme « arbitrage non supervisé » est suivi habituellement d'un complément.

cf. arbitrage non institutionnel

ANT arbitrage supervisé

unsupervised arbitration

cf. non-institutional arbitration

ANT supervised arbitration

arbitrage spécial (n.m.)

DIST arbitrage ad hoc; arbitrage temporaire

special arbitration

DIST ad hoc arbitration; temporary arbitration

arbitrage supervisé (n.m.)

NOTA Le terme « arbitrage supervisé » est suivi habituellement d'un complément.

cf. arbitrage institutionnel

ANT arbitrage non supervisé

supervised arbitration

cf. institutional arbitration

ANT unsupervised arbitration

arbitrage temporaire (n.m.)

DIST arbitrage ad hoc; arbitrage spécial

temporary arbitration

DIST ad hoc arbitration; special arbitration

arbitre (n.m. et f.) arbitrator

arbitre ad hoc (n.m. et f.)

DIST arbitre spécial; arbitre temporaire

ad hoc arbitrator

DIST special arbitrator; temporary arbitrator

arbitre institutionnel (n.m.)

arbitre institutionnelle (n.f.)

institutional arbitrator
arbitre nommé judiciairement (n.m.)
arbitre nommée judiciairement (n.f.)
court-appointed arbitrator
arbitre permanent (n.m.)

arbitre permanente (n.f.)

ANT arbitre temporaire

permanent arbitrator

ANT temporary arbitrator

arbitre remplaçant (n.m.)
arbitre remplaçante (n.f.)
substitute arbitrator
arbitre spécial (n.m.)

arbitre spéciale (n.f.)

DIST arbitre ad hoc; arbitre temporaire

special arbitrator

DIST ad hoc arbitrator; temporary arbitrator

arbitre temporaire (n.m. et f.)

ANT arbitre permanent

DIST arbitre ad hoc; arbitre spécial

temporary arbitrator

ANT permanent arbitrator

DIST ad hoc arbitrator; special arbitrator

arbitre unique (n.m. et f.) single arbitrator
sole arbitrator
audience arbitrale (n.f.)
audience d'arbitrage (n.f.)
arbitration hearing
arbitral hearing
avocat collaboratif avocat de droit collaboratif
avocat coopératif avocat de droit coopératif
avocat de droit collaboratif (n.m.)
avocate de droit collaboratif (n.f.)
avocat collaboratif (n.m.)

avocate collaborative (n.f.)

DIST avocat de droit coopératif
collaborative law lawyer
collaborative lawyer
collaborative law counsel

collaborative counsel

DIST cooperative law lawyer
avocat de droit coopératif (n.m.)
avocate de droit coopératif (n.f.)
avocat coopératif (n.m.)

avocate coopérative (n.f.)

DIST avocat de droit collaboratif
cooperative law lawyer
cooperative lawyer
cooperative law counsel

cooperative counsel

DIST collaborative law lawyer
avocate collaborative avocat de droit collaboratif
avocate coopérative avocat de droit coopératif
avocate de droit collaboratif avocat de droit collaboratif
avocate de droit coopératif avocat de droit coopératif

- lexique – lettre C

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Lexique français-anglais - Lettre C
Français Anglais
clause arbitrale (n.f.)

clause d'arbitrage (n.f.)

NOTA Les expressions « clause compromissoire » et « clause compromissoire d'arbitrage » peuvent s'employer.
arbitration clause
arbitral clause

clause de retrait (n.f.)

cf. clause d'inhabilité
withdrawal agreement
withdrawal clause

withdrawal provision

cf. disqualification agreement
clause d'arbitrage clause arbitrale

clause d'inhabilité (n.f.)

cf. clause de retrait
disqualification agreement
disqualification clause

disqualification provision

cf. withdrawal agreement
comité arbitral (n.m.)
comité d'arbitrage (n.m.)
arbitration committee
arbitral committee
commission arbitrale (n.f.)
commission d'arbitrage (n.f.)
arbitration commission
arbitral commission
compromis (n.m.) submission
compromis arbitral (n.m.)
compromis d'arbitrage (n.m.)
arbitration submission agreement
arbitral submission agreement
submission agreement
arbitration submission
arbitral submission

conférence de suivi (n.f.)

cf. rencontre de suivi; séance de débreffage; séance de suivi

ANT conférence préliminaire

post-meeting conference

cf. follow-up meeting; debriefing session; post-meeting session

ANT pre-meeting conference

conférence préliminaire (n.f.)

cf. prérencontre; séance préliminaire

ANT conférence de suivi

pre-meeting conference

cf. pre-meeting; pre-meeting session

ANT post-meeting conference

conseil arbitral (n.m.)

conseil d'arbitrage (n.m.)

cf. formation arbitrale
arbitration board
arbitral board
board of arbitration

board of arbitrators

cf. arbitration panel2
contractation relationnelle (n.f.) relational contracting
relationship contracting
conseil d'arbitrage conseil arbitral
contrat collaboratif contrat de participation au processus collaboratif
contrat de droit collaboratif contrat de participation au processus collaboratif

contrat d'alliance (n.m.)

cf. accord d'alliance

DIST alliance; contrat partenarial; contrat relationnel

alliance contract

alliancing contract

cf. alliance agreement

DIST alliance; partnering contract; relational contract

contrat de participation (n.m.)

NOTA En contexte, ce terme peut désigner un « contrat de participation au processus collaboratif ».

cf. accord de participation

participation contract

NOTE In context, this term may designate a "collaborative law participation contract."

cf. participation agreement

contrat de participation au processus collaboratif (n.m.)
contrat de droit collaboratif (n.m.)

contrat collaboratif (n.m.)

cf. accord de participation au processus collaboratif

collaborative law participation contract
collaborative participation contract
collaborative law contract

collaborative contract

cf. collaborative law participation agreement

contrat partenarial (n.m.)

cf. accord partenarial

DIST alliance; contrat d'alliance; contrat relationnel

partnering contract

cf. partnering agreement

DIST alliance; alliance contract; relational contract

contrat relationnel (n.m.)

cf. accord relationnel

DIST alliance; contrat d'alliance; contrat partenarial

relational contract

relationship contract

cf. relational agreement

DIST alliance; alliance contract; partnering contract

convention arbitrale (n.f.)
convention d'arbitrage (n.f.)
arbitration agreement
arbitral agreement
convention arbitrale antérieure au différend (n.f.)

convention d'arbitrage antérieure au différend (n.f.)

NOTA Les expressions « convention arbitrale antérieure au litige » et « convention d'arbitrage antérieure au litige » peuvent s'employer.

ANT convention arbitrale postérieure au différend

predispute arbitration agreement

NOTE In context, the shorter form "predispute agreement" is sometimes used.

ANT postdispute arbitration agreement

convention arbitrale postérieure au différend (n.f.)

convention d'arbitrage postérieure au différend (n.f.)

NOTA Les expressions « convention arbitrale postérieure au litige » et « convention d'arbitrage postérieure au litige » peuvent s'employer.

ANT convention arbitrale antérieure au différend

postdispute arbitration agreement

NOTE In context, the shorter form "postdispute agreement" is sometimes used.

ANT predispute arbitration agreement

convention de règlement (n.f.) settlement agreement
convention d'arbitrage convention arbitrale
convention d'arbitrage antérieure au différend convention arbitrale antérieure au différend
convention d'arbitrage postérieure au différend convention arbitrale postérieure au différend

- lexique – lettre D

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Lexique français-anglais - Lettre D
Français Anglais

débreffage (n.m.)

cf. rencontre de suivi

debriefing

debrief (n.)

cf. follow-up meeting

débreffage final (n.m.) final debriefing
final debrief
DFC droit familial collaboratif

divorce collaboratif (n.m.)

DIST divorce coopératif
collaborative law divorce

collaborative divorce

DIST cooperative law divorce

divorce coopératif (n.m.)

DIST divorce collaboratif
cooperative law divorce

cooperative divorce

DIST collaborative law divorce

droit collaboratif (n.m.)

DIST droit coopératif

collaborative law

DIST cooperative law

droit coopératif (n.m.)

DIST droit collaboratif

cooperative law

DIST collaborative law
droit de la famille (n.m.)
droit familial (n.m.)

family law

droit familial collaboratif (n.m.)

DFC (n.m.)

DIST droit familial coopératif
collaborative family law

CFL

DIST cooperative family law

droit familial coopératif (n.m.)

DIST droit familial collaboratif

cooperative family law

DIST collaborative family law

- lexique – lettre É

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Lexique français-anglais - Lettre É
Français Anglais
équipe de droit collaboratif (n.f.)

équipe collaborative (n.f.)

cf. équipe de pratique collaborative

DIST groupe de droit collaboratif

collaborative law team

collaborative team

cf. collaborative practice team

DIST collaborative law group

équipe de pratique collaborative (n.f.)

cf. équipe de droit collaboratif
collaborative practice team

collaborative professional team

cf. collaborative law team

- lexique – lettre F

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Lexique français-anglais - Lettre F
Français Anglais
formation arbitrale (n.f.)

formation d'arbitrage (n.f.)

NOTA Groupe d'arbitres sélectionnés pour résoudre un différend.

cf. conseil arbitral

arbitration panel2
arbitral panel

panel of arbitrators2

NOTE A group of arbitrators selected in order to resolve a dispute.

cf. arbitration board

- lexique – lettre G

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Lexique français-anglais - Lettre G
Français Anglais
groupe de droit collaboratif (n.m.)

groupe collaboratif (n.m.)

DIST équipe de droit collaboratif; groupe de droit coopératif
collaborative law group
collaborative lawyering group

collaborative group

DIST collaborative law team; cooperative law group

groupe de droit coopératif (n.m.)

cf. groupe de pratique coopérative

DIST groupe de droit collaboratif

cooperative law group

cf. cooperative practice group

DIST collaborative law group

groupe de droit familial collaboratif (n.m.)

cf. groupe de pratique familiale collaborative
collaborative family law group

collaborative family lawyering group 

cf. collaborative family practice group
groupe de pratique collaborative (n.m.) collaborative practice group

groupe de pratique coopérative (n.m.)

cf. groupe de droit coopératif

cooperative practice group

cf. cooperative law group

groupe de pratique familiale collaborative (n.m.)

cf. groupe de droit familial collaboratif

collaborative family practice group

cf. collaborative family law group

- lexique – lettre I

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Lexique français-anglais - Lettre I
Français Anglais
institution arbitrale (n.f.)

institution d'arbitrage (n.f.)

cf. organisation arbitrale; organisme arbitral

arbitration institution

arbitral institution

cf. arbitration organization; arbitration body

- lexique – lettre L

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Lexique français-anglais - Lettre L
Français Anglais
liste d'arbitres (n.f.)

tableau d'arbitres (n.m.)

NOTA Liste à partir de laquelle sont choisis les arbitres pour former un conseil arbitral.

arbitration panel1

panel of arbitrators1

NOTE A list of arbitrators from which an arbitration board is appointed.

- lexique – lettre M

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Lexique français-anglais - Lettre M
Français Anglais

mandat de droit collaboratif1 (n.m.)

NOTA L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat.

DIST mandat de droit coopératif1

collaborative law retainer1
collaborative retainer1
collaborative law retainer agreement1
collaborative retainer agreement1

collaborative representation agreement1

NOTE The agreement itself as opposed to the document evidencing the retainer.

DIST cooperative retainer agreement1

mandat de droit collaboratif2 (n.m.)

NOTA L'instrument constatant le mandat.

DIST mandat de droit coopératif2

collaborative law retainer2
collaborative retainer2
collaborative law retainer agreement2
collaborative retainer agreement2

collaborative representation agreement2

NOTE The instrument evidencing the retainer.

DIST cooperative retainer agreement2

mandat de droit coopératif1 (n.m.)

NOTA L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat.

DIST mandat de droit collaboratif1

cooperative retainer agreement1

NOTE The agreement itself as opposed to the instrument evidencing the retainer.

DIST collaborative law retainer1

mandat de droit coopératif2 (n.m.)

NOTA L'instrument constatant le mandat.

DIST mandat de droit collaboratif2

cooperative retainer agreement2

NOTE The instrument evidencing the retainer.

DIST collaborative law retainer2

mécanisme approprié de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mécanisme approprié de règlement des litiges » peut s'employer.

cf. processus approprié de règlement des différends

DIST mécanisme approprié de résolution des différends

appropriate dispute settlement mechanism

cf. appropriate dispute settlement process

DIST appropriate dispute resolution mechanism

mécanisme approprié de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mécanisme approprié de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. processus approprié de résolution des différends

DIST mécanisme approprié de règlement des différends

appropriate dispute resolution mechanism

cf. appropriate dispute resolution process

DIST appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mécanisme de règlement des litiges » peut s'employer.

cf. processus de règlement des différends

DIST mécanisme de résolution des différends

dispute settlement mechanism

cf. dispute settlement process

DIST dispute resolution mechanism

mécanisme de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mécanisme de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. processus de résolution des différends

DIST mécanisme de règlement des différends

dispute resolution mechanism

cf. dispute resolution process

DIST dispute settlement mechanism

mécanisme substitutif de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mécanisme substitutif de règlement des litiges » peut s'employer.

cf. processus substitutif de règlement des différends

DIST mécanisme substitutif de résolution des différends

alternative dispute settlement mechanism

alternate dispute settlement mechanism

cf. alternative dispute settlement process

DIST alternative dispute resolution mechanism

mécanisme substitutif de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mécanisme substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. processus substitutif de résolution des différends

DIST mécanisme substitutif de règlement des différends

alternative dispute resolution mechanism
alternate dispute resolution mechanism

ADR mechanism

cf. alternative dispute resolution process

DIST alternative dispute settlement mechanism

médiation collaborative1 (n.f.)

médiation coopérative (n.f.)

NOTA Sens large.

collaborative mediation1

cooperative mediation

NOTE Broad sense.

médiation collaborative2 (n.f.)

NOTA Sens étroit.

collaborative mediation2

NOTE Narrow sense.

médiation coopérative médiation collaborative1

mode approprié de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mode approprié de règlement des litiges » peut s'employer.

DIST mode approprié de résolution des différends

appropriate dispute settlement

DIST appropriate dispute resolution

mode approprié de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mode approprié de résolution des litiges » peut s'employer.

DIST mode approprié de règlement des différends

appropriate dispute resolution

DIST appropriate dispute settlement

mode substitutif de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « mode substitutif de règlement des litiges » peut s'employer.

DIST mode substitutif de résolution des différends

alternative dispute settlement

alternate dispute settlement

DIST alternative dispute resolution
mode substitutif de résolution des différends (n.m.)

MSRD (n.m.)

NOTA L'expression « mode substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. résolution extrajudiciaire des différends

DIST mode substitutif de règlement des différends

alternative dispute resolution

ADR

alternate dispute resolution

NOTE Though ADR also stands for "appropriate dispute resolution" and "amicable dispute resolution," it is used primarily for "alternative dispute resolution" or "alternate dispute resolution."

cf. extrajudicial dispute resolution

DIST alternative dispute settlement

- lexique – lettre N

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Lexique français-anglais - Lettre N
Français Anglais

négociation collaborative1 (n.f.)

NOTA Sens étroit.

collaborative law negotiation

collaborative negotiation1

NOTE Narrow sense.

négociation collaborative2 (n.f.)

négociation coopérative (n.f.)

NOTA Sens large.

collaborative negotiation2

cooperative negotiation

NOTE Broad sense.

- lexique – lettre O

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Lexique français-anglais - Lettre O
Français Anglais
obligation de déclaration d'inhabilité (n.f.) disqualification requirement
organe arbitral organisme arbitral
organe d'arbitrage organisme arbitral
organisation arbitrale (n.f.)

organisation d'arbitrage (n.f.)

cf. institution arbitrale; organisme arbitral

arbitration organization

arbitral organization

cf. arbitration institution; arbitration body

organisme arbitral (n.m.)
organisme d'arbitrage (n.m.)
organe arbitral (n.m.)

organe d'arbitrage (n.m.)

cf. institution arbitrale; organisation arbitrale

arbitration body

arbitral body

cf. arbitration institution; arbitration organization

- lexique – lettre P

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Lexique français-anglais - Lettre P
Français Anglais
praticien du droit collaboratif (n.m.)
praticienne du droit collaboratif (n.f.)
praticien collaboratif (n.m.)

praticienne collaborative (n.f.)

DIST praticien du droit coopératif
collaborative law practitioner

collaborative practitioner

DIST cooperative law practitioner
praticien du droit coopératif (n.m.)

praticienne du droit coopératif (n.f.)

DIST praticien du droit collaboratif

cooperative law practitioner

DIST collaborative law practitioner
praticienne collaborative praticien du droit collaboratif
praticienne du droit collaboratif praticien du droit collaboratif
praticienne du droit coopératif praticien du droit coopératif
pratique collaborative pratique du droit collaboratif
pratique coopérative pratique du droit coopératif
pratique du droit collaboratif (n.f.)

pratique collaborative (n.f.)

DIST pratique du droit coopératif
collaborative law practice

collaborative practice

DIST cooperative law practice
pratique du droit coopératif (n.f.)

pratique coopérative (n.f.)

DIST pratique du droit collaboratif
cooperative law practice

cooperative practice

DIST collaborative law practice
prérencontre (n.f.)

rencontre préliminaire (n.f.)

cf. conférence préliminaire; rencontre préparatoire; séance préliminaire; séance préparatoire

ANT rencontre de suivi

pre-meeting (n.)

cf. pre-meeting conference; preparation meeting; pre-meeting session; preparation session

ANT follow-up meeting

procédure arbitrale (n.f.)
procédure d'arbitrage (n.f.)
arbitration proceedings
arbitral proceedings

processus approprié de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « processus approprié de règlement des litiges » peut s'employer.

cf. mécanisme approprié de règlement des différends

DIST processus approprié de résolution des différends

appropriate dispute settlement process

cf. appropriate dispute settlement mechanism

DIST appropriate dispute resolution process

processus approprié de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « processus approprié de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. mécanisme approprié de résolution des différends

DIST processus approprié de règlement des différends

appropriate dispute resolution process

cf. appropriate dispute resolution mechanism

DIST appropriate dispute settlement process

processus arbitral (n.m.)
processus d'arbitrage (n.m.)
arbitration process
arbitral process
processus collaboratif processus de droit collaboratif
processus coopératif processus de droit coopératif
processus de droit collaboratif (n.m.)

processus collaboratif (n.m.)

DIST processus de droit coopératif
collaborative law process

collaborative process

DIST cooperative law process
processus de droit coopératif (n.m.)

processus coopératif (n.m.)

DIST processus de droit collaboratif
cooperative law process

cooperative process

DIST collaborative law process
processus de règlement collaboratif des différends1 (n.m.)

processus de règlement coopératif des différends (n.m.)

NOTA Sens large.

Voir règlement des différends

DIST processus de résolution collaborative des différends1

collaborative dispute settlement process1

cooperative dispute settlement process

NOTE Broad sense.

DIST collaborative dispute resolution process1

processus de règlement collaboratif des différends2 (n.m.)

NOTA Sens étroit.

Voir règlement des différends

DIST processus de résolution collaborative des différends2

collaborative dispute settlement process2

NOTE Narrow sense.

DIST collaborative law dispute resolution process

processus de règlement coopératif des différends processus de règlement collaboratif des différends1

processus de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « processus de règlement des litiges » peut s'employer.

cf. mécanisme de règlement des différends

DIST processus de résolution des différends

dispute settlement process

cf. dispute settlement mechanism

DIST dispute resolution process

processus de résolution collaborative des différends1 (n.m.)

processus de résolution coopérative des différends (n.m.)

NOTA Sens large.

Voir résolution des différends

DIST processus de règlement collaboratif des différends1

collaborative dispute resolution process1

cooperative dispute resolution process

NOTE Broad sense.

DIST collaborative dispute settlement process1

processus de résolution collaborative des différends2 (n.m.)

NOTA Sens étroit.

Voir résolution des différends

DIST processus de règlement collaboratif des différends2

collaborative law dispute resolution process

collaborative dispute resolution process2

NOTE Narrow sense.

DIST collaborative dispute settlement process2

processus de résolution coopérative des différends processus de résolution collaborative des différends1

processus de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « processus de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. mécanisme de résolution des différends

DIST processus de règlement des différends

dispute resolution process

cf. dispute resolution mechanism

DIST dispute settlement process

processus d'arbitrage processus arbitral

processus substitutif de règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « processus substitutif de règlement des litiges » peut s'employer.

cf. mécanisme substitutif de règlement des différends

DIST processus substitutif de résolution des différends

alternative dispute settlement process

alternate dispute settlement process

cf. alternative dispute settlement mechanism

DIST alternative dispute resolution process

processus substitutif de résolution des différends (n.m.)

NOTA L'expression « processus substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

cf. mécanisme substitutif de résolution des différends

DIST processus substitutif de règlement des différends

alternative dispute resolution process
alternate dispute resolution process

ADR process

cf. alternative dispute resolution mechanism

DIST alternative dispute settlement process

professionnel du droit collaboratif (n.m.)
professionnelle du droit collaboratif (n.f.)
professionnel collaboratif (n.m.)
professionnelle collaborative (n.f.)
collaborative law professional
collaborative professional

- lexique – lettre R

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Lexique français-anglais - Lettre R
Français Anglais
règlement collaboratif des différends1 (n.m.)

règlement coopératif des différends1 (n.m.)

NOTA Sens large.

Voir règlement des différends

DIST résolution collaborative des différends1

collaborative dispute settlement1

cooperative dispute settlement1

NOTE Broad sense.

DIST collaborative dispute resolution1

règlement collaboratif des différends2 (n.m.)

NOTA Sens étroit.

Voir règlement des différends

DIST règlement coopératif des différends2; résolution collaborative des différends2

collaborative law dispute settlement

collaborative dispute settlement2

NOTE Narrow sense.

DIST cooperative dispute settlement2; collaborative law dispute resolution

règlement coopératif des différends1 règlement collaboratif des différends1

règlement coopératif des différends2 (n.m.)

NOTA Sens étroit.

Voir règlement des différends

DIST règlement collaboratif des différends2; résolution coopérative des différends2

cooperative dispute settlement2

NOTE Narrow sense.

DIST collaborative law dispute settlement; cooperative law dispute resolution

règlement des différends (n.m.)

NOTA L'expression « règlement des litiges » peut s'employer.

DIST résolution des différends

dispute settlement

DIST dispute resolution

rencontre à quatre (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; rencontre conjointe; rencontre de droit collaboratif; séance à quatre; séance conjointe; séance de droit collaboratif

four-way meeting

NOTE In context, the term "four-way" is also used.

cf. collaborative four-way meeting; joint meeting; collaborative law meeting; four-way session; joint session; collaborative law session

rencontre collaborative rencontre de droit collaboratif

rencontre collaborative à quatre (n.f.)

cf. rencontre à quatre; rencontre conjointe; rencontre de droit collaboratif; séance à quatre; séance conjointe; séance de droit collaboratif

collaborative four-way meeting

NOTE In context, the term "collaborative four-way" is also used.

cf. four-way meeting; joint meeting; collaborative law meeting; four-way session; joint session; collaborative law session

rencontre conjointe (n.f.)

cf. rencontre à quatre; rencontre collaborative à quatre; rencontre de droit collaboratif; séance à quatre; séance conjointe; séance de droit collaboratif

joint meeting

cf. four-way meeting; collaborative four-way meeting; collaborative law meeting; four-way session; joint session; collaborative law session

rencontre de débreffage (n.f.)

cf. séance de débreffage

debriefing meeting

debrief meeting

cf. debriefing session

rencontre de droit collaboratif (n.f.)

rencontre collaborative (n.f.)

cf. rencontre à quatre; rencontre collaborative à quatre; rencontre conjointe; séance à quatre; séance conjointe; séance de droit collaboratif

collaborative law meeting

collaborative meeting

cf. four-way meeting; collaborative four-way meeting; joint meeting; four-way session; joint session; collaborative law session

rencontre de règlement (n.f.)

cf. séance de règlement

settlement meeting

cf. settlement session

rencontre de suivi (n.f.)

cf. conférence de suivi; débreffage; séance de suivi

ANT prérencontre

follow-up meeting

post-meeting (n.)

cf. post-meeting conference; debriefing; post-meeting session

ANT pre-meeting

rencontre préliminaire prérencontre

rencontre préparatoire (n.f.)

cf. prérencontre; séance préparatoire

preparation meeting

preparatory meeting

cf. pre-meeting; preparation session

représentation en droit collaboratif (n.f.)

DIST représentation en droit coopératif

collaborative law representation

collaborative representation

DIST cooperative law representation

représentation en droit coopératif (n.f.)

DIST représentation en droit collaboratif

cooperative law representation

DIST collaborative law representation

résolution collaborative des différends1 (n.f.)

résolution coopérative des différends1 (n.f.)

NOTA Sens large.

Voir résolution des différends

DIST règlement collaboratif des différends1

collaborative dispute resolution1

cooperative dispute resolution1

NOTE Broad sense.

DIST collaborative dispute settlement1

résolution collaborative des différends2 (n.f.)

NOTA Sens étroit.

Voir résolution des différends

DIST règlement collaboratif des différends2; résolution coopérative des différends2

collaborative law dispute resolution
collaborative dispute resolution2

NOTE Narrow sense.

DIST collaborative law dispute settlement; cooperative law dispute resolution

résolution coopérative des différends1 résolution collaborative des différends1

résolution coopérative des différends2 (n.f.)

NOTA Sens étroit.

Voir résolution des différends.

DIST règlement coopératif des différends2; résolution collaborative des différends2

cooperative law dispute resolution

cooperative dispute resolution2

NOTE Narrow sense.

DIST cooperative dispute settlement2; collaborative law dispute resolution;

résolution des différends (n.f.)

NOTA L'expression « résolution des litiges » peut s'employer.

DIST règlement des différends

dispute resolution

DIST dispute settlement

résolution extrajudiciaire des différends (n.f.)

NOTA Les expressions « résolution extrajudiciaire des litiges », « résolution non judiciaire des différends » et « résolution non judiciaire des litiges » peuvent s'employer.

cf. mode substitutif de résolution des différends

ANT résolution judiciaire des différends

DIST résolution sans procès des différends

extrajudicial dispute resolution
non-court dispute resolution
non-judicial dispute resolution

out-of-court dispute resolution

cf. alternative dispute resolution

ANT judicial dispute resolution

DIST non-trial dispute resolution

résolution judiciaire des différends (n.f.)

NOTA L'expression « résolution judiciaire des litiges » peut s'employer.

ANT résolution extrajudiciaire des différends

judicial dispute resolution

ANT extrajudicial dispute resolution

résolution sans procès des différends (n.f.)

NOTA L'expression « résolution sans procès des litiges » peut s'employer.

DIST résolution extrajudiciaire des différends

non-trial dispute resolution

DIST extrajudicial dispute resolution

- lexique – lettre S

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

Lexique français-anglais - Lettre S
Français Anglais

séance à quatre (n.f.)

cf. rencontre à quatre; rencontre collaborative à quatre; rencontre conjointe; rencontre de droit collaboratif; séance conjointe; séance de droit collaboratif

four-way session

NOTE In context, the term "four-way" is also used.

cf. four-way meeting; collaborative four-way meeting; joint meeting; collaborative law meeting; joint session; collaborative law session

séance collaborative séance de droit collaboratif

séance conjointe (n.f.)

cf. rencontre à quatre; rencontre collaborative à quatre; rencontre conjointe; rencontre de droit collaboratif; séance à quatre; séance de droit collaboratif

joint session

cf. four-way meeting; collaborative four-way meeting; joint meeting; collaborative law meeting; four-way session; collaborative law session

séance de débreffage (n.f.)

cf. conférence de suivi; rencontre de débreffage; séance de suivi

debriefing session

debrief session

cf. post-meeting conference; debriefing meeting; post-meeting session

séance de droit collaboratif (n.f.)

séance collaborative (n.f.)

cf. rencontre à quatre; rencontre collaborative à quatre; rencontre conjointe; rencontre de droit collaboratif; séance à quatre; séance conjointe
collaborative law session

collaborative session

cf. four-way meeting; collaborative four-way meeting; joint meeting; collaborative law meeting; four-way session; joint session

séance de règlement (n.f.)

cf. rencontre de règlement

settlement session

cf. settlement meeting

séance de suivi (n.f.)

cf. conférence de suivi; rencontre de suivi; séance de débreffage

DIST séance préliminaire

post-meeting session

cf. post-meeting conference; follow-up meeting; debriefing session

DIST pre-meeting session

séance préliminaire (n.f.)

cf. conférence préliminaire; prérencontre

ANT séance de suivi

pre-meeting session

cf. pre-meeting conference; pre-meeting

ANT post-meeting session

séance préparatoire (n.f.)

cf. prérencontre; rencontre préparatoire

preparation session

preparatory session

cf. pre-meeting; preparation meeting

sentence arbitrale (n.f.)
sentence d'arbitrage (n.f.)
arbitration award
arbitral award
sentence arbitrale étrangère (n.f.)
sentence d'arbitrage étrangère (n.f.)

sentence étrangère (n.f.)

foreign arbitration award
foreign arbitral award

foreign award

sentence arbitrale interne (n.f.)
sentence d'arbitrage interne (n.f.)

sentence interne (n.f.)

NOTA L'emploi du terme « sentence nationale » peut être justifié pour les pays qui ne sont pas des fédérations.

domestic arbitration award
domestic arbitral award

domestic award

sentence d'arbitrage sentence arbitrale
sentence d'arbitrage étrangère sentence arbitrale étrangère
sentence d'arbitrage interne sentence arbitrale interne
sentence étrangère sentence arbitrale étrangère
sentence interne sentence arbitrale interne

sentence surarbitrale (n.f.)

NOTA Décision d'un surarbitre.

umpirage2

NOTE The decision of an umpire.

surarbitrage (n.m.)

NOTA Bureau d'un surarbitre.

umpirage1

NOTE The office of an umpire.
surarbitre (n.m. et f.) umpire (n.)

- lexique – lettre T

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

Lexique français-anglais - Lettre T
Français Anglais
tableau d'arbitres liste d'arbitres
tribunal arbitral (n.m.)
tribunal d'arbitrage (n.m.)
arbitration tribunal
arbitral tribunal

Bibliographie

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