Le guide du rédacteur
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3.3.32 Loi, règlement, décret
Il convient de mettre la majuscule, conformément à l’usage canadien, au premier mot des titres de lois et de règlements :
- Loi sur le divorce
- Règlement sur les abribus
- Décret n° 1 de 1985 sur l’importation de volailles
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