TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

Ministerial order [3 records]

Record 1 2017-01-11

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... the Minister may, by order, prohibit the proponent of the project from doing any act or thing that would commit the proponent to ensuring that the project is carried out.

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Acte que prend un ministre.

CONT

Dans le cas où il effectue le renvoi à un médiateur ou à une commission aux termes des paragraphes 46(1), 47(1) ou 48(1) ou (2), le ministre peut, par arrêté, interdire au promoteur d'accomplir tout acte permettant la mise en œuvre du projet.

OBS

Terme français (arrêté) et équivalent (order) sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

«Order» est un générique qui est à rendre habituellement par des spécifiques identiques dans des contextes identiques. Dans les textes législatifs, on trouve le générique «order» appliqué à des actes de nature et d'origine diverses. En français, ce générique anglais doit être normalement rendu par le spécifique conforme au contexte. [...] Il est [...] convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : - acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; - acte pris par un ministre : arrêt.

Spanish

Save record 1

Record 2 2000-08-17

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le terme «arrêté du Ministre» est employé dans la nouvelle législation sur l'Immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 2

Record 3 1987-01-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Political Science

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Sciences politiques

Spanish

Save record 3

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