TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

blanket mortgage [3 records]

Record 1 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque globale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-02-08

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n'est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.

OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 2

Record 3 1994-07-01

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
Key term(s)
  • blanket mortgage
  • WAM

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
OBS

Prêt garanti par hypothèque de deuxième ou de troisième rang dont le montant est égal au déboursé réel du prêteur, plus le solde de la (des) créance(s) hypothécaire(s) existante(s) que le prêteur assume vis-à-vis son emprunteur, en payant lui-même les versements mensuels pendant la durée du terme du prêt et portant intérêt au taux moyen de l'hypothèque existante et de celui du marché au moment du prêt. Le prêt «enveloppe» ou «couverture» est mieux connu sous le nom américain de «Blanket Mortgage» ou «Wrap Around Mortgage» (WAM).

OBS

Source(s) : [1983] C.P. du N. no 1, pp. 329-330.

Spanish

Save record 3

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