TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il s'agit du document que le Premier ministre (ou autre représentant) et un représentant d'un autre pays signent, engageant leurs gouvernements à signer un accord formel. Vu dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. Le terme a été vérifié par la cliente auprès des Services juridiques.  1, record 1, French, - proc%C3%A8s%2Dverbal

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Term ... covering a record of certain understandings arrived at, more often called a Procès-Verbal.  1, record 2, English, - protocol

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les délibérations des négociations sont constatées par des documents officiels; le plus en usage est un procès-verbal de chaque séance, auquel on donne le nom de protocole, et qui rapporte les opinions exposées par chacun des négociateurs dans la séance du jour et formule, s'il y a lieu, les résolutions qui y ont été arrêtées.  1, record 2, French, - protocole

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

procès-verbal: Term ... used to record an exchange or deposit of ratifications.  1, record 3, English, - proc%C3%A8s%2Dverbal

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Document dressé soit par les représentants des États intéressés, soit par un organe désigné à cet effet, pour constater l'échange ou le dépôt de ratifications, ce document se limitant d'ordinaire à cette simple constatation, mais relatant parfois un accord complémentaire de la convention faisant l'objet des ratifications.  1, record 3, French, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27%C3%A9change%20de%20ratifications

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le terme : Protocole est parfois substitué à celui de : procès-verbal. Il serait désirable d'employer le terme : procès-verbal quand ce document est dressé par une seule personne (Secrétaire général des Nations Unies, Ministre des Affaires étrangères désigné à cet effet) laquelle ne peut avoir qu'un rôle de constatation, et d'employer le terme : protocole lorsque ce document émane des représentants des États intéressés lesquels peuvent avoir qualité pour enregistrer ou éventuellement conclure un accord complémentaire.  1, record 3, French, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27%C3%A9change%20de%20ratifications

Record 3,  Textual support,  Spanish