TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel l'existence d'une règle de droit international est constatée par l'auteur de cet acte, soit qu'il exprime cette opinion, soit que sa conduite ou la décision qu'il prend implique cette existence.  1, record 1, French, - reconnaissance%20d%27une%20r%C3%A8gle%20de%20droit

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«Par la reconnaissance dont elle est l'objet, une règle devient règle de droit international positif. Cette reconnaissance peut être le fait des États, et certains auteurs prétendent ne retenir que celle-là comme source d'autorité du droit international positif; mais cette vue est trop étroite : la reconnaissance peut émaner du juge international ou d'un organe international comme l'Assemblée de la s.D.N.; elle peut être trouvée aussi dans les énonciations de la doctrine, en tant du moins que celle-ci ne prétend pas préconiser une règle désirable, mais énoncer une règle existante».  1, record 1, French, - reconnaissance%20d%27une%20r%C3%A8gle%20de%20droit

Record 1,  Textual support,  Spanish