TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

solidarily [1 record]

Record 1 2001-12-13

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

In civil law jurisdictions.

OBS

jointly and severally: faulty form.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Pour le tout. La solidarité passive expose chacun des codébiteurs à subir seul la poursuite du créancier en paiement de la totalité de l'engagement, sous réserve de réclamer aux autres le remboursement de la part qui leur incombe (action récursoire).

OBS

En droit civil.

OBS

conjointement et solidairement : forme fautive.

OBS

Conjointement et solidairement : Formule aussi courante que vicieuse. L'obligation conjointe divisant les poursuites, l'obligation solidaire les réunissant, les deux ne sauraient aller ensemble et, au pied de la lettre, l'expression est dénuée de tout sens juridique. Pour lui restituer une utilité, il faut prendre « conjointement » dans son acception commune « de concert » et ne conférer de portée juridique qu'à l'adverbe « solidairement ». De fait, la jurisprudence assimile cette locution à une simple stipulation de solidarité.

Spanish

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