TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

gouvernement local [1 record]

Record 1 1986-05-12

English

Subject field(s)
  • International Public Law

French

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner un gouvernement de fait [...], contrôlant une partie seulement du territoire de l'État et à qui, par suite, n'est pas reconnue qualité pour représenter l'État dans les relations internationales.

OBS

«Si le gouvernement de fait remplace l'ancien gouvernement légal entièrement effondré, on dit qu'il est général, car il commande sur tout le pays; on le désigne au contraire du nom de local lorsqu'il coexiste avec le gouvernement antérieur, les deux organismes se disputant le pouvoir et dominant chacun dans une portion différente de l'État.»

Spanish

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