TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PROTOCOL RATIFICATIONS [1 record]

Record 1 1987-04-27

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

procès-verbal: Term ... used to record an exchange or deposit of ratifications.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Document dressé soit par les représentants des États intéressés, soit par un organe désigné à cet effet, pour constater l'échange ou le dépôt de ratifications, ce document se limitant d'ordinaire à cette simple constatation, mais relatant parfois un accord complémentaire de la convention faisant l'objet des ratifications.

OBS

Le terme : Protocole est parfois substitué à celui de : procès-verbal. Il serait désirable d'employer le terme : procès-verbal quand ce document est dressé par une seule personne (Secrétaire général des Nations Unies, Ministre des Affaires étrangères désigné à cet effet) laquelle ne peut avoir qu'un rôle de constatation, et d'employer le terme : protocole lorsque ce document émane des représentants des États intéressés lesquels peuvent avoir qualité pour enregistrer ou éventuellement conclure un accord complémentaire.

Spanish

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