TERMIUM Plus^®

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.  4, record 3, English, - accused

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.  5, record 3, English, - accused

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé» (qui s'entendait à l'origine d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une vocation générique et s'emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s'appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d'accusation («indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir un lien logique entre «acte d'accusation» et «accusé».  5, record 3, French, - accus%C3%A9

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.  4, record 3, Spanish, - acusado

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  5, record 3, Spanish, - acusado

Record 4,  Textual support,  English

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

An accused person who is on trial.  2, record 4, English, - prisoner%20at%20the%20bar

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

One accused of crime, who is actually on trial, is in legal effect a "prisoner at the bar," notwithstanding he has given bond for his appearance at the trial. He is a "prisoner" if held in custody either under bond or other process of law, or when physically held under arrest, and when actually on trial he is a "prisoner at the bar."  2, record 4, English, - prisoner%20at%20the%20bar

Record 4,  Textual support,  French

Record 4,  Textual support,  Spanish

Record 5,  Textual support,  English

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document.  2, record 5, English, - defendant

Record 5,  Textual support,  French

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire.  1, record 5, French, - d%C3%A9fendeur

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale.  2, record 5, French, - d%C3%A9fendeur

Record 5,  Textual support,  Spanish