TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CONFISQUER [2 records]

Record 1 2010-04-16

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé [...], ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité».

OBS

«arraisonner» : À l'époque contemporaine, il arrive que, dans certaines informations de presse, le terme : arraisonner, soit employé pour désigner le fait d'effectuer une perquisition, une arrestation à bord d'un navire ou de saisir celui-ci. L'emploi de ce terme en ce sens est défectueux et devrait être évité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Save record 1

Record 2 2001-11-19

English

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

Seize for the public treasury.

French

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Prendre, au nom et au profit de l'autorité de la puissance publique (ce qui appartient à qqn) par une mesure de punition.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Privar a uno de sus bienes y aplicarlos al fisco.

Save record 2

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: