TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CONTRAT NON EXECUTE [2 records]

Record 1 1999-02-15

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Contrat qui n'a pas encore été entièrement exécuté ou dont l'exécution dépend d'un événement futur.

OBS

En droit, l'expression «executory contract» s'entend des contrats qui n'ont pas encore été exécutés en tout ou en partie. Dans la documentation comptable, toutefois, l'expression s'entend normalement des contrats totalement inexécutés. Selon les pratiques comptables actuelles, tant que l'exécution d'un contrat n'a pas commencé, il n'est pas nécessaire de constater dans les états financiers (ou comptes) les droits et obligations qui en découlent. Ce n'est qu'à compter du moment où le contrat est exécuté en tout ou en partie que l'on inscrit et présente les résultats de son exécution dans les états financiers (ou comptes). Toutefois, il semble de plus en plus courant de constater les droits et obligations découlant d'un contrat totalement inexécuté, notamment dans le cas des contrats de location-acquisition.

Spanish

Save record 1

Record 2 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Spanish

Save record 2

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