TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

OBLIGATION MOYENS [2 records]

Record 1 2013-01-18

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The care with which an auditor is required to conduct an audit engagement in order to ensure compliance with professional standards.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Soin avec lequel un [auditeur] est tenu d'exécuter sa mission pour respecter les lois et règles de déontologie.

CONT

L'obligation de prudence et de diligence compte parmi les obligations faites au professionnel comptable dans l'exécution de ses missions. Compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles, le professionnel comptable doit prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, à défaut de quoi il aura manqué à son obligation en faisant preuve de «négligence» ou d'«imprudence».

OBS

En France et en Belgique, l'ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d'établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de «diligences normales». En France, il arrive exceptionnellement que l'«obligation de moyens» du professionnel comptable se double d'une «obligation de résultat» : dépôt des déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis, ou calcul de provisions de caractère fiscal à l'aide de documents comptables donnés.

Spanish

Save record 1

Record 2 1999-05-06

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Obligation par laquelle le débiteur est seulement tenu de se conduire avec prudence et diligence afin de parvenir au résultat souhaité par les parties.

Spanish

Save record 2

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