TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TITRE INCIDENT [1 record]

Record 1 1993-01-26

English

Subject field(s)
  • Private Law

French

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Dans le cours d'une instance pendante. Vise tout ce qui surgit pendant le déroulement procédural de la demande principale.

CONT

Au cours d'un procès déjà engagé. À propos, par exemple, d'une réclamation en paiement ayant reconnu la propriété à un tiers, le demandeur qui n'a pas été partie à cette décision introduit une tierce-opposition en vue de la faire rétracter. La tierce-opposition est exercée alors à titre incident.

OBS

Alors que l'expression à titre principal s'applique à la demande, la locution à titre incident vise spécialement la défense.

Spanish

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