TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ADOPTION [4 records]

Record 1 2016-06-03

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The relation of parent and child created by law between persons who are not in fact parent and child.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

adoption : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-02-15

English

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
DEF

The process by which a bill obtains Parliamentary approval and becomes law.

OBS

Of a bill.

French

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
DEF

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi.

OBS

Éviter d'employer les termes «adoption» et «adopter» pour désigner l'approbation qui ne résulte pas du vote d'une assemblée. Il est correct de dire que le Parlement adopte les lois ou qu'un conseil municipal adopte des règlements, puisqu'il y a vote des lois et des règlements municipaux. Mais on devrait plutôt dire que le gouvernement ou un organisme de l'Administration prend (ou édicte) des règlements.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Proceso por el cual el Parlamento adopta un proyecto de ley, que transforma en ley.

Save record 2

Record 3 2010-11-02

English

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
DEF

The act of establishing a person as parent to one who is not in fact or in law his child.

French

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'adoption est la meilleure solution pour les enfants qui ne peuvent vivre avec leurs parents naturels, car elle leur procure un foyer permanent et des parents qui auront les mêmes droits et devoirs que ceux de la filiation naturelle. [Cette] mesure privilégiée de protection légale et sociale des enfants sans foyer fournit aux couples déçus dans leurs aspirations parentales, l'occasion de constituer la famille désirée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Save record 3

Record 4 2003-11-12

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Acte par lequel est exprimé le consentement de tous les États participant à l'élaboration d'un texte de traité. (D'après Conv. Vienne, art. 9, 1.)

CONT

L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne décident à la même majorité d'appliquer une règle différente. (Conv. Vienne, art. 9, 2.)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Save record 4

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