TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the Task Force recommends that Treasury Board provide the necessary flexibility to departments and their managers by approving automatic carry-forward to the next fiscal year of up to two per cent of the "Operating Budget" set out in the Main Estimates.  3, record 1, English, - automatic%20carry%2Dforward

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation où les fonds inutilisés à la fin de l'année sont reportés d'office à l'exercice suivant.  2, record 1, French, - report%20automatique

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans un contexte de saine gestion et de bonne planification, il n'est pas exclu que des fonds soient inutilisés à la fin de l'année. Voilà pourquoi le Conseil du Trésor permettra, une fois les obligations ministérielles prises en compte, un report automatique sur l'exercice suivant, ce report pouvant atteindre [5] pour 100 du budget de fonctionnement du ministère selon le Budget des dépenses principal, en fonction des péremptions déclarées dans les Comptes publics.  3, record 1, French, - report%20automatique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Toutefois, ce report n'est pas cumulatif.  4, record 1, French, - report%20automatique

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  5, record 1, French, - report%20automatique

Record 1,  Textual support,  Spanish