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CROSS-APPEAL [6 records]

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Record 1 2012-03-13

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A request filed by an appellee requesting that a higher court review a decision made by a lower court.

CONT

A cross-appeal occurs only if the appellee requests that the higher court review some aspect of the lower court's decision, and not to simply uphold the lower court's decision.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

«se pourvoir incidemment en appel;interjeter incidemment appel»:Ces expressions sont utilisées dans le cas où une partie n'est pas satisfaite d'une décision prise par une instance inférieure au niveau administratif. Alors, cette partie décide d'interjeter appel auprès d'une instance supérieure sur le point en litige avant qu'une décision finale soit prononcée.

OBS

«se pourvoir incidemment en appel» terminologie utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Key term(s)
  • se pourvoir en appel incidemment
  • interjeter appel incidemment

Spanish

Save record 1

Record 2 2011-10-12

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court) (Canada): pourvoi

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Spanish

Save record 2

Record 3 2006-08-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Spanish

Save record 3

Record 4 2006-08-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An appeal by the appellee.

OBS

appellee: A party against whom a cause is appealed from a lower court to a higher one. In some jurisdictions, he is called the "respondent".

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

[Appel] qui est formé en réponse à l'appel principal, par l'intimé, c'est-à-dire par le défendeur à cet appel.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

appel incident : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

contre-appel : Ce terme n'est pas français dans le sens de «cross-appeal», le sens usuel étant «appel fait dans une caserne d'une manière inopinée après l'appel régulier pour vérifier la présence des soldats» (TLFRA, 1971, volume 6, page 78).

Spanish

Save record 4

Record 5 2006-08-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 5

Record 6 2000-07-31

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 6

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