TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Extraterritorial asylum refers to asylum granted in legations, consulates, and warships and merchant vessels in foreign territory. It is therefore granted within the territory of the state from which protection is sought.  1, record 1, English, - extraterritorial%20asylum

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Asile qu'un État accorde hors de son territoire. Protection que reçoit une personne, se trouvant sur le territoire de l'État qui la recherche, mais dans un lieu (hôtel diplomatique, bâtiment de guerre, aéronef d'État) où le droit international interdit aux autorités du pays de venir l'arrêter de leur propre chef, lorsque les autorités dont relève ce lieu se refusent tant à la remettre aux autorités locales qu'à autoriser celles-ci à y opérer son arrestation.  1, record 1, French, - asile%20externe

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Parfois confondu avec le refuge temporaire accordé pour des raisons d'humanité par un agent diplomatique, un consul ou le commandant d'un bâtiment de guerre pour mettre la vie d'une personne à l'abri d'un danger immédiat, sans prétention de lui octroyer un asile plus ou moins prolongé. Il y a, dit Littré, dans refuge, l'idée d'un péril imminent qu'asile ne contient pas. La pratique et la doctrine tendent à les distinguer.  1, record 1, French, - asile%20externe

Record 1,  Textual support,  Spanish