TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... a report where the auditor is required to carry out special procedures apart from those for the financial statement audit.  2, record 1, English, - non%2Dderivative%20report

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

... [for example, in the case of] regulated financial institution reports to the regulator on additional matters (such as, compliance with laws relating to self-dealing and conflicts of interest, the administration and safekeeping of property administered for others and the safeguarding of the interests of creditors and members of the institution) that necessitate the performance of additional procedures beyond those needed for expressing an opinion on the financial statements. The auditor may be required to provide an opinion on the adequacy of management controls, methods or procedures designed to address such matters.  3, record 1, English, - non%2Dderivative%20report

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Rapport spécial produit par l'auditeur d'une entité cliente à l'issue d'une mission distincte de la mission d'audit des états financiers, dans laquelle il est tenu, en vertu de dispositions législatives, de mettre en œuvre des procédures relativement à des éléments spécifiés soit par le législateur, soit par une autorité de réglementation habilitée à exiger un tel rapport, et d'exprimer une opinion indiquant si, au regard des critères définis, il existe une assurance raisonnable que les éléments en cause étaient appropriés ou efficaces pendant la période visée par la mission.  2, record 1, French, - rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ces procédures s'ajoutent à celles que l'auditeur met en œuvre pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers. De ce fait, le rapport est considéré comme étant non dérivé des travaux d'audit. Par exemple, dans le case d'une institution financière, le rapport non dérivé peut porter sur des éléments tels que les méthodes de gestion utilisées par la société pour l'administration et la garde des biens administrés pour autrui, les méthodes de gestion adoptées afin de se conformer aux dispositions légales relatives aux transactions intéressées et aux conflits d'intérêts, ou encore les procédures adoptées par la direction pour protéger les intérêts des créanciers et des membres.  3, record 1, French, - rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9

Record 1,  Textual support,  Spanish