TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PER STIRPES DISTRIBUTION [2 records]

Record 1 2012-11-30

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c'est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l'intestat, après le paiement des frais de funérailles et d'administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d'une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...]

OBS

Quant au mot «distribution», il s'applique au sens strict à la seconde étape de la transmission et désigne très exactement la répartition du solde net des biens au «next-of-kin» [...]

OBS

La souche (root), représentée par l'auteur commun, compte autant de branches qu'il y a d'enfants vivants ou prédécédés. Chacun des enfants prédécédés forme à son tour une souche dont les enfants sont les branches, à moins que l'on préfère dire que les branches ont elles-mêmes des rameaux.

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-11-30

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Distribution per stirpes means distribution according to the number of families, without regard to the number of individuals, so that children of a dead beneficiary only take among them the share their parent would have taken if living.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«partage par souche» : terme de droit civil qui n'a pas le même contenu juridique que le terme «distribution» en droit anglais.

OBS

distribution par souche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 2

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