TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRELIMINARY AGREEMENT [4 records]

Record 1 2010-07-07

English

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)

French

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Accord de principe donné par l'Administration pour l'édification d'un immeuble et qui doit être suivi de l'attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).

CONT

Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d'être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d'application du permis de construire.

Key term(s)
  • procédure d'accord préalable

Spanish

Save record 1

Record 2 2010-07-07

English

Subject field(s)
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Autorisation sollicitée auprès d'une banque centrale de présenter au réescompte des effets financiers en représentation des crédits accordés par les banques.

Spanish

Save record 2

Record 3 1998-12-16

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Entente portant sur des principes ou des questions d'ordre général qui constitue un point de départ ou une base en vue de la négociation d'un contrat ferme.

Spanish

Save record 3

Record 4 1981-01-21

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie donnée par l'Administration pour la délivrance d'une nouvelle licence d'exportation dans le cas où l'exportateur ne peut effectuer les livraisons dans les limites de validité prévues. Dans le cas d'une licence d'importation, il s'agit d'une «autorisation».

Spanish

Save record 4

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