TERMIUM Plus®
The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.
PROJECT NOTIFICATION FORM [1 record]
Record 1 - internal organization data 1989-04-11
Record 1, English
Record 1, Subject field(s)
- Environmental Studies and Analyses
- Anti-pollution Measures
Record 1, Main entry term, English
- Project Notification form 1, record 1, English, Project%20Notification%20form
Record 1, Abbreviations, English
Record 1, Synonyms, English
Record 1, Textual support, English
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Screening Procedures and Process Initiation. First, the project initiator completes the "Project Notification" form, which he then forwards to the Quebec Ministry of the Environment. 1, record 1, English, - Project%20Notification%20form
Record 1, French
Record 1, Domaine(s)
- Études et analyses environnementales
- Mesures antipollution
Record 1, Main entry term, French
- Avis de projet
1, record 1, French, Avis%20de%20projet
correct, masculine noun
Record 1, Abbreviations, French
Record 1, Synonyms, French
Record 1, Textual support, French
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
1. Au sud du 55e parallèle dans le Territoire conventionné régi par le chapitre II de la Loi: Avis écrit que le promoteur doit fournir au sous-ministre de l'Environnement pour savoir quand présenter son projet. Seuls les projets visés à l'annexe A de la Loi y sont assujettis. Les renseignements à donner portent sur la nature, le lieu et la date prévisible du début de la construction. Il s'agit de la première étape de la procédure d'évaluation et d'examen propre à ce territoire. 2. Dans le territoire régi par le chapitre I de la Loi: Formulaire qui sert à la présentation d'un projet par lequel le promoteur informe le ministre de l'Environnement de son intention d'entreprendre un projet soumis à la procédure d'évaluation et d'examen propre à ce territoire, afin d'obtenir des indications sur l'étude d'impact à effectuer. Seuls les projets visés à l'article 2 du Règlement général relatif à l'évaluation et à l'examen des impacts sur l'environnement y sont assujettis. Les renseignements portent sur la nature générale du projet: les objectifs, la description, le calendrier des travaux et la détermination des impacts potentiels. 2, record 1, French, - Avis%20de%20projet
Record 1, Spanish
Record 1, Textual support, Spanish
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