TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PROTECTIVE COVENANT [1 record]

Record 1 2011-01-31

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d'endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d'un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L'expression «sûreté négative» indique que le débiteur s'engage à ne pas faire certaines choses.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
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