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ROYAL ASSENT [1 record]

Record 1 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
DEF

The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
DEF

Approbation par un représentant de la Couronne d'un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement.

CONT

Dès lors que des projets ou des propositions de loi d'intérêt public ou privé, ont été adoptés sous leur forme définitive par le Sénat et la Chambre des communes, ils n'attendent plus que l'annonce au Parlement de la sanction royale, acte de leur édiction. [...] Il est rare que le Gouverneur général en personne procède à la sanction royale, ce rôle étant en règle générale dévolu à un suppléant agissant en son nom.

OBS

Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l'objet d'une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant.

OBS

assentiment royal : expression extraite d'un ouvrage publié en France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Instituciones políticas
DEF

Aprobación por un representante de la Corona de un proyecto de ley adoptado por la Cámara y el Senado, que pasa entonces a ser una ley del Parlamento.

OBS

Según la tradición, la sanción real tiene lugar en el Senado y en general es concedida por un representante del Gobernador General, en presencia de diputados y senadores. O bien, puede ser objeto de una declaración escrita, ya sea del Gobernador General o de su representante.

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