TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

It is proposed that: effective for amounts that become due after February 24, 1998 and were not paid on or before that day, GST/HST will not apply to shipping, handling, or order processing fees related to either the price of a direct seller's exclusive products or cost of sales aids, where the fees are charged by a direct seller (or an approved distributor) to an independent sales contractor, or between independent sales contractors...  1, record 1, English, - sales%20aid

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les changements suivants sont proposés : en ce qui concerne les montants qui deviennent exigibles après le 24 février 1998 et qui n'ont pas été payés au plus tard à cette date, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux frais d'expédition, de manutention et d'exécution des commandes se rapportant soit au prix des produits exclusifs du démarcheur, soit au coût du matériel de promotion, lorsque ces frais sont exigés par le démarcheur (ou un distributeur autorisé) d'un entrepreneur indépendant, ou entre des entrepreneurs indépendants; pour ce qui est des ventes effectuées après le 24 février 1998, un allégement sera accordé pour certaines créances irrécouvrables d'un entrepreneur indépendant.  1, record 1, French, - mat%C3%A9riel%20de%20promotion

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source pour « matériel de promotion de vente » : Journal des traducteurs, volume 8, no 2, Glossaire des termes de la publicité.  2, record 1, French, - mat%C3%A9riel%20de%20promotion

Record 1,  Textual support,  Spanish