TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The definition of "specified foreign property" is quite broad. It includes most non-Canadian assets, such as funds held outside of Canada, shares in non-Canadian corporations, indebtedness owed by a non-resident, an interest in a non-resident trust that was acquired for consideration, as well as real property situated outside of Canada. "Specified foreign property" excludes personal-use property, such as a vacation home. ...  2, record 1, English, - specified%20foreign%20property

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La définition de «bien étranger déterminé» est assez générale et comprend la plupart des biens non canadiens, notamment des fonds détenus à l'extérieur du Canada, des actions de sociétés étrangères, une dette contractée par un non-résident, une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie, ainsi que des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada. Les «biens étrangers déterminés» excluent les biens à usage personnel (comme une résidence de vacances) et les biens utilisés dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement ...  2, record 1, French, - bien%20%C3%A9tranger%20d%C3%A9termin%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

bien étranger déterminé : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, record 1, French, - bien%20%C3%A9tranger%20d%C3%A9termin%C3%A9

Record 1,  Textual support,  Spanish