TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TORTIOUS CONDUCT [1 record]

Record 1 2015-10-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The problem arises where one and the same injury is attributable to the negligence or other tortious conduct of two or more wrongdoers.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

En contexte on peut préférer l'expression «comportement délictueux».

OBS

«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. Contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un tel délit. Ex. Recours délictuel. «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d'hesitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

conduite délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

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