TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In the judge's view, the defendant "did not demonstrate how the Regulations as drafted minimally impair the rights of the travelling public belonging to the minority official language group."  2, record 1, English, - travelling%20public

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une nouvelle réglementation devrait miser sur la simplicité pour permettre aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu'aux institutions fédérales de mieux comprendre les règles qui régissent les droits linguistiques. À titre d'exemple, le service au public voyageur ne devrait pas être fragmenté.  1, record 1, French, - public%20voyageur

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Selon le juge, la défenderesse n'avait «pas démontré en quoi le Règlement [sur les langues officielles], tel que formulé, qui omet les voyageurs en automobile comme facteur à considérer afin de déterminer la «demande importante», porte minimalement atteinte aux droits des voyageurs appartenant à la minorité linguistique».  3, record 1, French, - public%20voyageur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

voyageurs : terme toujours utilisé au pluriel dans ce contexte.  4, record 1, French, - public%20voyageur

Record 1,  Textual support,  Spanish