TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

LIEU AUDIENCE [15 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Labour Disputes

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conflits du travail
OBS

Nouvelle méthode d’enquête sur les plaintes employée depuis novembre 1993 à la Commission de la fonction publique : au lieu de procéder à des entrevues individuelles sur place, toutes les parties concernées par une affaire sont convoquées à une audience. Tous les renseignements pertinents sont alors communiqués, et les parties ont l'occasion de réfuter ou de mettre en question immédiatement les faits présentés. Cette méthode offre notamment l'avantage de laisser à tout moment la porte ouverte à un règlement.

OBS

Ne pas confondre avec «audition», qui se dit aussi «hearing» en anglais (voir BT-194, Vocabulaire de l’administration publique et de la gestion, s.v. «hearing»).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Conflictos del trabajo
CONT

Eguillor: mañana será la audiencia de investigación en el Caso Correa

Save record 1

Record 2 2020-06-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Adjournment of hearing. The Tribunal may adjourn a hearing, and if so, it must provide directions to each party and interested person as to the date, time, place and terms of its continuance.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajournement d’audience. Le Tribunal peut ajourner une audience. Le cas échéant, il donne des directives à chaque partie et intervenant concernant les date, heure, lieu et conditions de sa continuation.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-10-27

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
CONT

48.3 (11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence.

OBS

cross-examine a witness: terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
CONT

48. 3(11) Le membre en cause doit être informé suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des dates, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

OBS

contre-interroger un témoin : terminologie aussi employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-09-24

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

A second (or subsequent) hearing conducted as if the earlier hearings had not taken place.

OBS

de novo hearing; hearing de novo: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Deuxième audience [ou audience subséquente] tenue comme si la ou les audiences précédentes n’ avaient pas eu lieu.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Una segunda audiencia o audiencia subsiguiente celebrada como si la audiencia o audiencias anteriores no hubieran tenido lugar.

OBS

nueva audiencia: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Save record 4

Record 5 2012-04-04

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Place of hearing ... Unless otherwise ordered by a judge of the court, an application to which this rule applies shall be heard and determined by a judge of the court in the county or district in which the trial or other proceedings to which the application relates are being or are to be held.

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Lieu de l'audience [...] Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, la demande visée par la présente règle est entendue et réglée par un juge du tribunal dans le comté ou le district où a lieu ou doit avoir lieu le procès ou l'instance sur la question à laquelle la demande se rapporte.

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-01-27

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial Law
CONT

In the case of an application referred to in section 3, the Director shall, within 14 days after the expiration of the period for filing an affidavit of documents, (a) serve a proposed schedule for the disposition of the application, including a suggested date and place for the hearing, on each other party and any intervenors; and (b) file the proposed schedule with proof of service.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit commercial
CONT

Dans le cas d’une demande visée à l'article 3, le directeur, dans les 14 jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'affidavit visé à l'article 13 : a) d’une part, signifie à chacune des autres parties et aux intervenants un projet de calendrier pour le règlement de la demande, lequel indique notamment la date et le lieu proposés de l'audience; b) d’autre part, dépose le projet de calendrier avec la preuve de sa signification.

Spanish

Save record 6

Record 7 2008-03-11

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
DEF

A session during which an applicant's grievance is heard by a PSLRB [Public Service Labour Relations Board] adjudicator.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Séance au cours de laquelle un arbitre de grief de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] entend le grief d’un demandeur.

OBS

Nouvelle méthode d’enquête sur les plaintes employée à la Commission de la fonction publique : au lieu de procéder à des entrevues individuellement sur place, toutes les parties concernées par une affaire sont convoquées à une audience. Tous les renseignements pertinents sont alors communiqués, et les parties ont l'occasion de réfuter ou de mettre en question immédiatement les faits présentés. Cette méthode offre notamment l'avantage de laisser à tout moment la porte ouverte à un règlement. NOTA : ne pas confondre avec audition, qui se dit aussi «hearing» en anglais(voir BT-194, Vocabulaire de l'administration publique et de la gestion, s. v. «hearing»).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
Save record 7

Record 8 2007-04-17

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Tribunal has identified three leading performance measurement targets for ensuring the timely and effective delivery of its hearing process to clients: commence hearings within six months of receiving a case referral, in 80 percent of cases; render decisions within four months of the close of the hearing, in 95 percent of cases; and, conclude cases within 12 months of referral.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le Tribunal a fixé trois objectifs de rendement principaux qui doivent faire en sorte que les audiences aient lieu en temps opportun et qu'elles soient efficaces pour les clients, à savoir : commencer l'audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas; rendre une décision dans les quatre mois suivant la fin de l'audience dans 95 p. 100 des cas; terminer l'audience dans les 12 mois suivant le renvoi.

Spanish

Save record 8

Record 9 2007-04-17

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
CONT

48.3 (11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence.

CONT

The member who is the subject of the inquiry must be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry...

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
CONT

48. 3(11) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

CONT

Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de faire l’objet de l’enquête [...]

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any proceedings against an accused shall be held in open court ...

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les procédures dirigées contre un prévenu ont lieu en audience publique [...]

Spanish

Save record 10

Record 11 2004-11-02

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

Dans la salle d’audience : plaider à la barre, déposer à la barre, non pas dans le cabinet du juge ou en tout autre lieu au cours d’une mesure d’instruction. L'expression vient de la barre de bois ou de fer qui délimitait et délimite souvent encore les emplacements respectivement réservés aux magistrats et aux avocats.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Save record 11

Record 12 2004-07-20

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
CONT

Indirect contempts, sometimes called "constructive" contempts, arise from events taking place outside of the court and which tend to obstruct or defeat the administration of justice. For example, the failure to obey a lawful court order (such as a subpoena) could be punished by a court after a hearing to determine what took place.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les outrages au tribunal indirects, appelés parfois «outrages par interprétation», sont le résultat d’événements qui ont eu lieu à l'extérieur du tribunal et qui ont pour effet d’entraver ou de contrecarrer l'administration de la justice. Par exemple, le défaut d’obéir à un ordre du tribunal(par exemple, une assignation) pourrait faire l'objet d’une sanction par le tribunal après la tenue d’une audience pour déterminer ce qui s’est passé.

Spanish

Save record 12

Record 13 2003-08-04

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
CONT

Any judge of the court may exercise in chambers all powers conferred by this Act of the Court.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
CONT

Tout juge du tribunal peut exercer en chambre tous les pouvoirs que la présente loi confère au tribunal.

OBS

«exercer en chambre» et «exercer en son bureau» deux expressions habituellement utilisées au Québec en matière de procédure judiciaire pour désigner le fait qu'un juge instruit une cause en urgence à son bureau au lieu d’une audience publique.

Spanish

Save record 13

Record 14 - external organization data 2002-03-05

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purpose of subsection 46(2) of the Act, a municipal office, a public library and a public community centre are prescribed public offices. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

CONT

Where, after conducting a hearing, the Commission is satisfied that there is contamination referred to in subsection (1), the Commission shall file a notice of contamination in the land registry office or other office where title to land is recorded for the area in which the place is located, or in any other prescribed public office. [Nuclear Safety and Control Act, 1997]

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l’application du paragraphe 46(2) de la Loi, sont des bureaux ouverts au public et désignés les bureaux municipaux, les bibliothèques publiques et les centres communautaires publics. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

OBS

Si, à l'issue de l'audience, la Commission est convaincue que les conditions réglementaires sont réunies, elle dépose un avis de contamination au bureau de la publicité des droits ou tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu, ou à tout autre bureau ouvert au public et désigné par règlement. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997]

Spanish

Save record 14

Record 15 2000-10-11

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of the time and place fixed for the hearing.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Des temps et lieu fixés pour l'audience.

Spanish

Save record 15

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