TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTION RESPONSABILITE [53 records]

Record 1 2021-03-17

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Resources Management

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des ressources en eau
OBS

Santé Canada. La responsabilité première du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable(CEP) est de formuler les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Le Comité a entrepris d’élargir son champ d’action pour protéger la qualité de l'eau potable, en collaborant notamment avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement(CCME) afin d’établir l'approche à barrières multiples pour de l'eau potable saine. Le CEP est un comité national bien enraciné, actif depuis plus de 20 ans. Santé Canada fournie au CEP de l'expertise scientifique et technique, et coordonne ses activités. Le Comité relève du Comité fédéral-provincial-territorial sur la santé et l'environnement(CSE), lequel est responsable devant le Comité consultatif sur la santé de la population et la sécurité de la santé(CCSPSS) pour les dossiers relatifs à la santé et devant le Conseil canadien des ministres de l'environnement(CCME) pour les enjeux liés à l'environnement.

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-02-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Production Management
  • Environmental Law
OBS

On October 29, 2009, the Council of Ministers approved a Canada-wide Action Plan for Extended Producer Responsibility (CAP-EPR).

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Gestion de la production
  • Droit environnemental
OBS

Le 29 octobre 2009, le Conseil des ministres a approuvé le Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs(PAPREP).

Spanish

Save record 2

Record 3 2021-01-27

English

Subject field(s)
  • Advertising
DEF

A person who or company which advertises a product or service.

French

Domaine(s)
  • Publicité
DEF

Personne morale ou physique qui prend la décision de toute action publicitaire, en assume la responsabilité et en supporte la charge financière.

OBS

annonceur : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2019-12-17

English

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Insurance
DEF

A means of reducing one's vulnerability to particular risks by arranging for someone else to carry part or all of the burden.

Key term(s)
  • transfer of risk

French

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Assurances
DEF

Action de céder à une tierce partie la responsabilité d’assumer des risques assurés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Seguros
DEF

Transmisión del riesgo de una persona a otra.

Key term(s)
  • transferencia del riesgo
Save record 4

Record 5 2018-03-02

English

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Economic Co-operation and Development
OBS

IATI is a voluntary, multi-stakeholder initiative that seeks to improve the transparency of aid, development, and humanitarian resources in order to increase their effectiveness in tackling poverty. IATI brings together donor and recipient countries, civil society organisations, and other experts in aid information who are committed to working together to increase the transparency and openness of aid.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Coopération et développement économiques
OBS

L'objectif de l'IITA est de rendre l'information sur l'aide publique et privée plus disponible et accessible, conformément à la Déclaration de Paris et à l'Agenda d’Accra pour l'Action(AAA), afin d’améliorer la responsabilité, la prévisibilité et l'efficacité de l'aide et de réduire les coûts de transaction.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-11-16

English

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Corporate Economics

French

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Économie de l'entreprise
DEF

Action de porter des coûts indirects dans les comptes de coûts des produits, des services, des activités ou autres objets de coûts en proportion des unités d’œuvre des centres de responsabilité où ces produits sont fabriqués, ces services fournis ou ces activités exercées.

OBS

imputation des charges indirectes : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 6

Record 7 2017-11-03

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

Liability release form.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

Il s’agit d’une formule que doit signer un membre de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] avant de pouvoir s’exercer au tir.

CONT

Le consentement de la victime à l'accomplissement d’un acte dommageable est, en principe, exclusif de l'action en dommages-intérêts, à moins de maœuvres de l'autre, de l'empire et de l'autorité, légale ou de fait, de celui-ci à l'effet d’obtenir son consentement. L'acceptation des risques est un cas d’exonération de responsabilité quand le dommage n’ est que matériel.

Spanish

Save record 7

Record 8 2017-10-11

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Maritime Law
CONT

In this Act, action for collision includes an action for damage caused by one or more ships to another ship or ships or to property or person on board another ship or ships as a result of carrying out or omitting to carry out a manoeuvre, or as a result of non-compliance with law, even though there has been no actual collision ...

CONT

In collision actions interrogatories ought not to seek information which should be disclosed by the Preliminary Act.

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit maritime
CONT

L'action d’abordage est l'action en réparation du dommage causé. C'est une action en responsabilité civile.(Rodière et du Pontavice, Dr. mar., 10e éd., Précis Dalloz, p. 549)

CONT

action pour collision : s’entend notamment d’une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs navires ou à des biens ou personnes à bord d’un ou plusieurs autres navires par suite de l’exécution ou de l’inexécution d’une manœuvre, ou par suite de l’inobservation du droit, même s’il n’y a pas eu effectivement collision.

Spanish

Save record 8

Record 9 2017-03-27

English

Subject field(s)
  • International Relations

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Période durant laquelle la responsabilité de l'action humanitaire, menée jusqu'alors dans un pays par des institutions internationales, est transférée progressivement aux autorités nationales ou locales.

OBS

transition humanitaire : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 7 mai 2016.

Spanish

Save record 9

Record 10 2017-01-20

English

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Systematic and independent examination to determine whether quality activities and related results comply with planned arrangements and whether these arrangements are implemented effectively and are suitable to achieve objectives.

DEF

The monitoring of quality levels at any stage to provide information for management.

OBS

1. The quality audit typically applies to, but is not limited to, a quality system or elements thereof, to processes, to products or to services. Such audits are often called "quality system audit", "process quality audit", "product quality audit" or "service quality audit". 2. Quality audits are carried out by staff not having direct responsibility in the areas being audited but, preferably, working in cooperation with the relevant personnel. 3. One purposes of a quality audit is to evaluate the need for improvement or corrective action. An audit should not be confused with quality surveillance or inspection activities performed for the purposes of process control or product acceptance. 4. Quality audits can be conducted for internal or external purposes.

OBS

quality audit: term and definition standardized by ISO.

Key term(s)
  • quality system audit
  • process quality audit
  • product quality audit
  • service quality audit

French

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs.

DEF

Examen des niveaux de la qualité, à toute étape afin de recueillir des renseignements pour la gestion.

OBS

1. L'audit qualité s’applique essentiellement, mais n’ est pas restreint, à un système qualité ou à des éléments de celui-ci, à des processus, à des produits ou à des services. De tels audits sont couramment appelés «audit de système qualité», «audit qualité de processus», «audit qualité de produit», «audit qualité de service». 2. Les audits qualité sont conduits par une équipe n’ ayant pas de responsabilité directe dans les secteurs à auditer et de préférence en coopération avec le personnel de ces secteurs. 3. L'un des buts d’un audit qualité est d’évaluer le besoin d’amélioration ou d’action corrective. Il convient de ne pas confondre l'audit avec des activités de surveillance de la qualité ou de contrôle conduites dans le but de maîtrise d’un processus ou d’acceptation d’un produit. 4. Les audits qualité peuvent être conduits pour des besoins internes ou externes.

OBS

audit qualité : terme et définition normalisés par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Key term(s)
  • audit de système qualité
  • audit qualité de processus
  • audit qualité de produit
  • audit qualité de service

Spanish

Save record 10

Record 11 2015-10-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The word tort comes from le Latin term torquere, which means "twisted or wrong." The English common law recognized no separate legal action in tort. Instead, the British legal system afforded litigants two central avenues of redress: trespass for direct injuries, and actions "on the case" for indirect injuries. Gradually, the common law recognized other civil actions, including defamation, libel, and slander.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action en responsabilité délictuelle; action en responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 11

Record 12 2015-07-31

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
  • Transportation Insurance
  • Water Transport
CONT

An action for limitation of liability was brought by a tug owner which had contracted to tow a barge ...

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure
  • Assurance transport
  • Transport par eau

Spanish

Save record 12

Record 13 2015-05-27

English

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
OBS

Normally issued where the goods are short or damaged and the carrier would provide only a foul bill of lading.

French

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
DEF

En assurance maritime, lettre envoyée par le signataire qui garantit le transporteur contre les conséquences d’un sinistre.

CONT

[La] lettre de garantie [est] ainsi nommée parce que son signataire promet au transporteur que, si une action en responsabilité est intentée avec succès contre lui par le réclamateur à l'arrivée, il le garantira contre les conséquences de sa responsabilité, du moins si cette responsabilité tient à ce que la marchandise livrée n’ a pas la consistance ou n’ est pas dans l'état décrit au connaissement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
DEF

En seguros marítimos, una carta enviada por un embarcador o consignatario que garantiza indemnizar al transportista contra las consecuencias de pagar un siniestro sin la presentación de una póliza válida y en la que se compromete a presentar la póliza en caso necesario.

Save record 13

Record 14 2015-05-21

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

The absolute protection from civil liability arising out of the discharge of judicial functions which every judge enjoys.

OBS

"Privilege" and "immunity" are not interchangeable in all contexts.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
DEF

Exemption de toute action en responsabilité civile délictuelle dont bénéficient l'avocat, le procureur et le juge dans l'exercice de leurs fonctions.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
Save record 14

Record 15 2015-04-08

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Foreign Trade
DEF

Clause found in bills of lading issued by shipowners whose vessels are likely to visit the United States. By the law in the United States, where cargo is lost or damaged in a collision for which both ships are to blame, the cargo owner may recover in full against the non-carrying ship. The non-carrying ship may claim one-half of this sum from the carrying ship.

CONT

Both-to-blame collision clause.... If the vessel comes into collision with another vessel as a result of the negligence of the other vessel and any act, negligence of default of the Master, Mariner Pilot or the servants of the Carrier in the navigation or in the management of the vessel, the Merchant will indemnify the Carrier against all loss or liability to the other or non-carrying vessel or her Owner in so far as such loss of liability represents loss of or damage to or any claim whatsoever of the owner of the said goods paid or payable by the other or non-carrying vessel or her Owner to the owner of said cargo and set-off, or recouped or recovered by the other or non-carrying vessel or her Owner as part of his claim against the carrying vessel or Carrier.

Key term(s)
  • both to blame collision clause

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Commerce extérieur
CONT

Clause d’abordage en cas de faute commune. [...] Si le navire entre en collision avec un autre navire par suite de la négligence de l'autre navire, et par suite des actes, négligences ou manquements du Capitaine, d’un marin, du pilote ou des préposés du Transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire, le Marchand indemnisera le Transporteur de toute perte ou de toute dette née de sa responsabilité envers l'autre navire ou navire non transporteur ou son Armateur, dans la mesure où cette perte ou cette responsabilité représente la perte éprouvée par les propriétaires des dites marchandises, ou le dommage qui leur a été causé, ou toute réclamation de leur part et l'indemnité versée ou à verser par l'autre navire ou navire non transporteur ou son Armateur aux propriétaires desdites marchandises résultant d’une compensation, récupérées ou recouvrées par l'autre navire ou navire non transporteur ou son Armateur comme une part de son action contre le navire transporteur ou le Transporteur lui-même.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Transporte por agua
  • Comercio exterior
DEF

Cláusula que protege pérdidas causada a abordaje en alta mar de dos buques debido a negligencia por parte de ambos capitanes. Si ocurre un abordaje de esta clase, la pérdida se distribuye a prorrata entre los propietarios de los cargamentos en proporción al valor de las mercancías transportadas, a fin de poder pagar los gastos de reparación del daño.

Save record 15

Record 16 2015-03-31

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

The entire overthrow or destruction of an action, resulting from the fact that the defendant pleads a matter which defeats the action either for the time being or permanently.

OBS

A suit at law, when it abates as at common law, is absolutely dead; any further enforcement of the cause of action necessitates the bringing of a new suit. But in courts of equity and also in some law courts proceeding under modern practice statutes or rules, an abatement signifies only a present suspension of all proceedings in the suit because of the want of proper parties capable of proceeding therein; the suit can be revived or put in motion by a bill of revivor and proceed to its regular determination.

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

L'extinction de l'action n’ a pas d’incidence sur la responsabilité qui échoit pour les frais précédemment engagés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
Save record 16

Record 17 2015-03-27

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Actions are divided into actions in contract and actions in tort ...

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Selon la source de l'obligation dont la sanction est demandée, l'action en responsabilité est dite contractuelle, extracontractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

Spanish

Save record 17

Record 18 2015-03-11

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overriding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives.

Spanish

Save record 18

Record 19 2014-05-14

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Unintentional deception or misrepresentation that causes injury to another.

CONT

Is the Crown immune from liability for intentional torts, including allegations of wilfulness, malice, bad faith, equitable fraud, reckless or fraudulent misrepresentations, coercion and duress, alleged to have been committed over 100 years ago, pre-dating the Crown Liability Act?

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

L'État est-il à l'abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d’allégations d’action fautive volontaire, d’intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclarations mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c'est-à-dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l'État?

CONT

Tout cas de fraude, présomption de fraude ou tentative de fraude (ci-après «fraude») ou de malhonnêteté fera l’objet d’une enquête approfondie et sera traité ainsi qu’il convient.

Spanish

Save record 19

Record 20 2013-03-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Drug Treatment Funding Program (DTFP) provides $121 million over five years to provincial, territorial (P/T) governments and other key stakeholders to assist in strengthening treatment systems and invest in early intervention treatment services for at-risk youth. ... a National Call for Proposals was launched in 2009 inviting the submission of proposals under the DTFP. ... funded DTFP projects are scheduled to end in March 2013.

OBS

On April 28, 2008, as part of the Treatment Action Plan under NADS [National Anti-Drug Strategy], the Drug Treatment Funding Program (DTFP) was announced. The delivery of treatment services and systems is primarily the responsibility of provincial/territorial (P/T) governments.

Key term(s)
  • Drug Treatment Funding Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (PSFTT) met à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres intervenants clés, 121 millions de dollars sur une période de cinq ans, pour aider à renforcer les systèmes de traitement et investir dans les services d’intervention précoce pour les jeunes à risque. [...] un appel de propositions national a été lancé en 2009 dans le cadre du PSFTT. [...] les projets financés sous le PSFTT prendront fin en mars 2013.

OBS

Le 28 avril 2008, dans le cadre du Plan d’action sur le traitement de la SNA [Stratégie nationale antidrogue], le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie a été annoncé. La responsabilité d’offrir des services et des systèmes de traitement en toxicomanie est d’abord celle des provinces et des territoires.

Spanish

Save record 20

Record 21 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Production Management
  • Corporate Economics
  • Government Contracts
DEF

The practice of [an] employer having work performed by an outside contractor and not by regular employees in the unit.

OBS

Not to be confused with subcontracting, which is the practice of a contractor delegating part of his work to a subcontractor.

Key term(s)
  • contracting-out

French

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Économie de l'entreprise
  • Marchés publics
DEF

Action consistant pour l'entreprise à confier à un tiers, en tout ou en partie, la réalisation d’activités plutôt que d’exécuter celles-ci en interne, l'impartiteur conservant la responsabilité de définir les résultats attendus et même, dans certains cas, les moyens de réalisation.

OBS

La sous-traitance peut avoir deux sens en français, un sens étroit (confier à un tiers en tout ou en partie l’exécution d’un contrat obtenu) et un sens large (faire produire par un tiers sous contrat un bien ou un service incorporable dans les biens ou services produits par l’entreprise).

OBS

L’impartition recouvre notamment la sous-traitance au sens étroit, la cotraitance, la concession et l’externalisation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la producción
  • Economía empresarial
  • Contratos gubernamentales
Save record 21

Record 22 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • International Law
DEF

Action indispensable to forestall an imminent threat to a right or to redress the actual violation of such a right. One of the seven fundamental principles of international law.

French

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Sens propre de ce terme en droit international : Réaction immédiate et spontanée d’un État, agissant sous sa responsabilité, par des moyens qui peuvent être en eux-mêmes contraires au droit international contre une action de force illicite accomplie ou tolérée par l'État frappé par cette réaction et qui trouve sa justification exceptionnelle dans le fait que l'emploi de ces moyens, proportionnés aux exigences de la situation, s’est imposé de manière impérieuse. Exception de légitime défense : dérogation justifiée par ce motif à une règle de droit international, p. ex. : au respect dû au territoire, aux eaux territoriales d’un autre État, à son pavillon en haute-mer, à l'engagement de non-recours à la guerre ou à la force.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
Save record 22

Record 23 2012-04-30

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
DEF

A lawsuit brought by a parent for damages resulting from a pregnancy following a failed sterilization.

CONT

A wrongful pregnancy or wrongful conception action involves a suit brought by the parents of a child, usually born healthy. The parents allege that the negligent performance of a sterilization technique caused the conception of the unplanned child.

CONT

... an action for wrongful pregnancy or wrongful conception may be maintained in Virginia.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

[...] l'action en wrongful pregnancy ou «grossesse préjudiciable» [...] est une action en responsabilité introduite par les parents d’un enfant, le plus souvent, en bonne santé mais non désiré contre un médecin ou un professionnel de la santé pour négligence dans la réalisation d’une interruption de grossesse ou d’une stérilisation. Cette action va donc être intentée soit en cas d’échec d’une interruption de grossesse, soit en cas d’échec d’une opération de stérilisation.

Spanish

Save record 23

Record 24 2012-04-17

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice

Spanish

Save record 24

Record 25 2012-03-13

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The goals of such suits [tort action for libel or slander] are to vindicate the stain on one's reputation, to secure compensation for any actual damage done and to deter other acts of defamation by the defendant and by the public generally.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] ces types de recours [action en responsabilité délictuelle pour libelle diffamatoire ou diffamation verbale] visent à laver la réputation d’une personne, à obtenir une indemnité pour le préjudice effectivement subi et à dissuader le défendeur et les autres personnes d’accomplir d’autres actes diffamatoires.

OBS

acte diffamatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 25

Record 26 2011-01-12

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Spanish

Save record 26

Record 27 2007-07-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Accounting
  • Federal Administration
OBS

The Federal Accountability Action Plan is about strengthening accountability and integrity in government. It is about reassuring Canadians that the Government of Canada is working in their best interests. Through this Action Plan, the Government will: reform the financing of political parties; ban secret donations to political candidates; strengthen the role of the Ethics Commissioner; toughen the Lobbyists Registration Act; ensure truth in budgeting with a Parliamentary Budget Authority; make qualified government appointments; clean up the procurement of government contracts; clean up government polling and advertising; provide real protection to whistleblowers; strengthen access to information legislation; strengthen the power of the Auditor General; strengthen auditing and accountability within departments; create a Director of Public Prosecutions.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
  • Administration fédérale
OBS

Le Plan d’action sur l’imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l’intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt. Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte : réformer le financement des partis politiques; interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques; renforcer le rôle du commissaire à l’éthique; renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes; garantir la transparence de la budgétisation; nommer des personnes qualifiées au gouvernement; assainir le processus de passation des marchés de l’État; assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement; fournir une protection réelle aux divulgateurs; renforcer la législation relative à l’accès à l information; renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale; renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères; créer le poste de directeur des poursuites pénales.

Spanish

Save record 27

Record 28 2007-04-24

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environment
OBS

In addition to supporting the work of the Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable and the Comité ministériel à la décentralisation et aux régions, this secretariat is in charge of regulatory simplification. In this capacity, it is responsible for advising the government on the orientations and the actions that should be taken with a view to lightening the regulatory and administrative burden on businesses. The Secretariat oversees the application of the government policy on regulatory activity and analyses the draft regulations of the departments. It is also responsible for ensuring the general planning of work and the coordination of the decentralization project and regionalization. Finally, it takes part in the carrying out of strategic mandates, such as the preparation of the government action plan and the reflection on the State’s role in the economy.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
  • Environnement
OBS

Ce secrétariat, en plus du soutien des travaux du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions, est chargé du mandat de l'allégement réglementaire. À ce titre, il a pour responsabilité de conseiller le gouvernement sur les orientations et les actions à entreprendre en vue d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Il s’assure de l'application de la politique gouvernementale sur l'activité réglementaire et procède à l'analyse des projets de réglementation des ministères. Il a également le mandat d’assurer la planification générale des travaux et la coordination du projet de décentralisation, et de régionalisation. Il participe enfin à la réalisation de mandats stratégiques, tels l'élaboration du plan d’action gouvernemental et la réflexion sur le rôle de l'État dans l'économie.

Spanish

Save record 28

Record 29 2006-11-17

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The name of the National Secretariat on Homelessness was changed for the Housing and Homelessness Branch (HHB). It is responsible for the National Homelessness Initiative (NHI) and promotes an integrated approach to homelessness and housing policy and programs, as well as the development of horizontal linkages to other policy areas such as health, justice and immigration. The NHI's mandate is to work with Canadian communities to overcome homelessness. The HHB's areas of responsibility include the following programs/initiatives: the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI), the Regional Homelessness Fund (RHF), Urban Aboriginal Homelessness (UAH), the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI), the Homeless Individuals and Families Information System (HIFIS) and the National Research Program (NRP).

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le nom du Secrétariat national pour les sans-abri a été changé pour la Direction générale du logement et des sans abri(DGLSA). Elle est chargée de l'Initiative nationale pour les sans abri(INSA) et fait la promotion d’une approche intégrée aux politiques et aux programmes liés au logement et à l'itinérance, ainsi que de la création de liens horizontaux vers d’autres secteurs stratégiques, comme la santé, la justice et l'immigration. Le mandat de l'INSA est de travailler avec les communautés canadiennes pour vaincre l'itinérance. Les secteurs de responsabilité de la Direction générale comprennent les initiatives et programmes suivants : l'Initiative de partenariats en action communautaire, le Fonds régional d’aide aux sans abri, Autochtones sans abri en milieu urbain, l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans abri, l'Initiative du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri et le Programme national de recherche.

Spanish

Save record 29

Record 30 2006-10-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Service
OBS

Public Service Human Resources Management Agency of Canada. Recognizing the need to address the under-representation of Visible Minorities in the federal Public Service and to reflect modern Canadian society, the Government of Canada endorsed the Embracing Change Action Plan in June 2000. Meeting the challenges set out in the Task Force's Action Plan requires active support at all levels, particularly among deputy heads and managers. Embracing Change means eliminating systemic barriers, fostering a favourable corporate culture and assuming direct responsibility for the achievement of the benchmarks aimed at building a representative and inclusive federal Public Service.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
OBS

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Reconnaissant le besoin de faire en sorte que la fonction publique reflète la société moderne du Canada, le gouvernement fédéral a donné son appui au plan d’action de Faire place au changement en juin 2000. Afin de relever le défi mentionné dans le rapport du Groupe de travail, les fonctionnaires de tous les niveaux devront apporter leur appui, en particulier les sous-ministres et les gestionnaires. On ne pourra Faire place au changement sans éliminer les obstacles institutionnels, veiller à l'avènement d’une culture organisationnelle favorable et assumer la responsabilité directe de l'attente des objectifs établis.

Spanish

Save record 30

Record 31 2006-08-09

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the damages claims raise numerous causes of action founded in tort and allege breaches of duties arising under each of them.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Les mots délit et quasi-délit ont disparu du Code civil du Québec. L’expression responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle a été remplacée par l’expression responsabilité extracontractuelle. Ainsi, est une obligation extracontractuelle l’obligation de réparer qui a sa source dans la loi, l’obligation contractuelle ayant, quant à elle, son origine dans le contrat.

Key term(s)
  • action fondée sur la responsabilité extra-contractuelle

Spanish

Save record 31

Record 32 2006-06-08

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Théorie portant sur l’incidence de l’information comptable dans une relation de type mandant-mandataire et sur ce qui motive le délégataire à agir au mieux des intérêts du délégant alors même que ses intérêts personnels divergent de ceux du délégant.

OBS

Ainsi, dans le cas de la relation délégant-délégataire qui existe entre l'associé ou l'actionnaire et le gestionnaire de la société, la théorie fait ressortir les facteurs motivant l'action des gestionnaires, qui dirigent l'entreprise sans en avoir la propriété. L'associé ou l'actionnaire(le délégant) retient les services d’un gérant(le délégataire) à qui il confie la responsabilité de gérance de l'entreprise. Selon cette théorie, les deux parties sont réputées agir en fonction de leurs intérêts personnels divergents. Ainsi, le délégataire a certaines propensions personnelles(avidité, besoin de temps libre, etc.) à ne pas toujours agir spontanément au mieux des intérêts du délégant. Le délégataire peut également désirer maquiller l'information financière ou user de créativité comptable à son avantage, pour camoufler des résultats médiocres ou encore pour obtenir une prime de rendement plus élevée.

OBS

L’expression «théorie de l’agence» est une traduction malencontreuse de l’anglais.

Spanish

Save record 32

Record 33 2005-08-30

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Bodies (Intl. Law)
OBS

The mandate of the Commission is to promote a comprehensive global debate on the relationship between intervention and state sovereignty. Reconciling the international community's responsibility to act in the face of massive violations of humanitarian norms while respecting the sovereign rights of states poses a unique challenge. The Commission is an independent international body designed to help bridge the two concepts. Its one year mandate is to build a broader understanding of these issues and to foster a global political consensus on how to move towards action within the UN [United Nations] system.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Organismes internationaux (Droit)
OBS

La Commission a pour mandat de favoriser un débat mondial exhaustif sur le rapport qui existe entre le principe de l'intervention et celui de la souveraineté des États. Concilier la responsabilité qu'a la communauté internationale de réagir aux violations massives des normes humanitaires et la nécessité de respecter les droits souverains des États représente une tâche hors du commun. La CIISE est un organisme international indépendant créé dans le but de rapprocher les deux principes. Elle a pour mandat, cette année, d’élargir la compréhension de ces questions et de favoriser un consensus politique mondial sur la façon de passer à une action concrète au sein du réseau des Nations Unies.

OBS

La CIISE a terminé son mandat au moment de la publication de son rapport, en décembre 2001.

Key term(s)
  • Commission internationale indépendante de la souveraineté des États et de l’intervention

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Key term(s)
  • Comisión Internacional sobre Intervención y Soberanía de los Estados
Save record 33

Record 34 2005-05-31

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Special rules for children make sense, especially when they are plaintiffs; however, when a young person is engaged in an adult activity which is normally insured, the policy of protecting the child from ruinous liability loses its force.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

On comprend la nécessité de règles particulières pour les enfants, surtout lorsqu'ils sont demandeurs dans une action; toutefois, lorsque des jeunes gens se livrent à des activités d’adulte, qui sont normalement assurées, le principe de la protection des enfants contre une responsabilité qui pourrait s’avérer ruineuse perd sa justification.

Spanish

Save record 34

Record 35 2004-05-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Systems
OBS

Privy Council Office, 2004.

Key term(s)
  • Democratic Reform Action Plan
  • Action Plan for Democratic Reform

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Régimes politiques
Key term(s)
  • Plan d’action pour la Réforme démocratique

Spanish

Save record 35

Record 36 2003-01-21

English

Subject field(s)
  • Posology
CONT

...there has been a gradual narrowing of the definition of mechanism of action to be restricted to only the first event in the action-effect sequence, that is, only to the alternation of receptor functions by the drug.

CONT

Any metabolic or physiological function provides a potential mechanism of action of a drug.

French

Domaine(s)
  • Posologie
CONT

[...] des progrès ont été réalisés dans les méthodes qui permettent d’étudier les effets des médicaments chez l’animal [...] les mécanismes d’action des médicaments étaient discutés en terme de modification des fonctions physiologiques.

CONT

Notre sang serait-il donc si fragile? Il l'est d’une façon générale et la liste est longue des cytopénies, des thrombopénies et des agranulocytoses, à propos desquelles la responsabilité de drogues est invoquée sans que leur mécanisme d’action puisse être éclairci.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Posología
Save record 36

Record 37 2002-02-20

English

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The action by which a commander assigns part of his authority commensurate with the assigned task to a subordinate commander. While ultimate responsibility cannot be relinquished, delegation of authority carries with it the imposition of a measure of responsibility. The extent of the authority delegated must be clearly stated.

OBS

delegation of authority: term and definition standardized by NATO and officially approved by the Army Doctrine and Tactics Board.

French

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Action par laquelle un commandant assigne à un commandant subordonné une partie de ses pouvoirs correspondant à la mission qu'il lui donne. La responsabilité ultime ne peut être cédée; toutefois, la délégation de pouvoirs implique que soit conférée une part de responsabilité. L'étendue de la délégation de pouvoirs doit être clairement précisée.

OBS

délégation de pouvoirs : terme et définition normalisés par l’OTAN et uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
DEF

Acto, mediante el cual, un jefe delega temporalmente parte de su autoridad a un subordinado, en relación con la misión que le ha confiado. La responsabilidad última no puede delegarse, sin embargo la delegación de funciones conlleva las responsabilidades correspondientes. La duración de esta delegación debe establecerse con absoluta claridad.

Save record 37

Record 38 2001-09-20

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Spanish

Save record 38

Record 39 2001-04-11

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 39

Record 40 2001-04-09

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A tort suit may likewise provide some psychological satisfaction. Instead of demonstrating with a picket sign, an aggrieved individual may begin a law suit. The tort trial is an institution which displays great concern for the individual, especially if there is a jury.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) l'action en responsabilité délictuelle peut fournir une certaine satisfaction psychologique. Au lieu d’aller manifester avec son placard, la victime d’un acte délictuel peut intenter une action. Le procès est une institution que manifeste la grande préoccupation de notre société pour l'individu, surtout lorsqu'il y a un jury.

Spanish

Save record 40

Record 41 1999-11-08

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Spanish

Save record 41

Record 42 1999-05-25

English

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
DEF

A series of processes required to derive a conclusion from a given set of premises.

OBS

derivative action: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

French

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Série de procédés nécessaires pour tirer une conclusion à partir d’un ensemble donné de prémisses.

OBS

action dérivée : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Spanish

Save record 42

Record 43 1999-01-28

English

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance against loss due to the accidental presence of water (other than flood or surface water) in places it is not supposed to be.

Key term(s)
  • water damage assurance

French

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance garantissant certains dommages subis par l'assuré du fait de l'action des eaux dans les locaux assurés et, éventuellement, les conséquences pécuniaires de la responsabilité lui incombant pour les dommages matériels et immatériels subis par des tiers du fait de l'action des eaux provenant de ces locaux.

OBS

assurance des dégâts des eaux : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

OBS

assurance contre les dommages causés par l’eau : loi fédérale; assurance contre les dégâts des eaux : loi du Québec.

Spanish

Save record 43

Record 44 1997-02-13

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

Terms standardized by AFNOR.

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Procédures utilisées par un utilisateur de service CCR pour achever une branche d’action atomique interrompue pour laquelle il a la responsabilité de la reprise.

OBS

Termes et définition normalisés par l’AFNOR.

Spanish

Save record 44

Record 45 1995-09-25

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A policy which should guide the police and Crown through family violence incidents. The policy exists to acknowledge wife assault as a crime, and to prosecute and punish offenders while providing safety and support to the victim by removing the onus from the woman for laying or dropping a charge.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Politique qui est censée orienter l'action de la police et de la Couronne dans les cas de violence familiale. La politique d’accusation existe pour reconnaître que les voies de fait à l'égard des conjointes constituent un crime, et aussi pour poursuivre et punir les contrevenants; elle a également été élaborée en vue d’apporter dans une certaine mesure une sécurité et un soutien à la victime en enlevant à la femme la responsabilité de porter ou de retirer des accusations

Spanish

Save record 45

Record 46 1995-06-23

English

Subject field(s)
  • Legal Actions

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Malpractice : négligence ou faute professionnelle.

OBS

Suit : procès, poursuites.

Spanish

Save record 46

Record 47 1994-11-23

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 47

Record 48 1994-04-25

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

on a quotation sheet for a freight forwarder

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Spanish

Save record 48

Record 49 1993-09-09

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

Terms standardized by AFNOR.

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Propriété d’un utilisateur de service CCR qui détermine s’il tente ou non la reprise. L’utilisateur de service CCR acquiert cette propriété à la suite de l’utilisation de certains services CCR. Il la conserve jusqu’à l’achèvement de la branche d’action atomique.

OBS

Termes et définition normalisés par l’AFNOR.

Spanish

Save record 49

Record 50 1992-02-14

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Public Administration (General)

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Action de mettre un dossier ou un document sous la responsabilité d’un fonctionnaire pour une période indéterminée.

Spanish

Save record 50

Record 51 1987-04-24

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice

Spanish

Save record 51

Record 52 1985-07-15

English

Subject field(s)
  • Trucking (Road Transport)
DEF

A central ... point in a transportation company's route structure; hubs are served by and serve spoke route to outlying points.

French

Domaine(s)
  • Camionnage
OBS

Il semble qu'il y aurait une distinction à faire entre "transbordement" et "prise en charge" : dans le premier cas, il s’agirait d’une action physique et dans le second d’un transfert de responsabilité.

Spanish

Save record 52

Record 53 1979-11-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 53

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