TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ATTRIBUTIONS [13 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2015-02-04

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Within 30 days after an appointment of a person as a registered agent, the registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a written report, certified by its leader or chief agent, that includes the person's name and address and any terms and conditions to which the appointment is subject.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les trente jours suivant la nomination d'un agent enregistré, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et adresse et attributions de l'agent.

OBS

attributions : terme habituellement utilisé au pluriel.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Save record 1

Record 2 2014-12-15

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, appoint a judge of a superior court to conduct the inquiry. The judge has all the powers, rights and privileges that are vested in a superior court ...

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d'enquêteur un juge d'une juridiction supérieure. L'enquêteur a alors les attributions d'une cour supérieure [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-09-17

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Of the tribunal.

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Du Tribunal.

Spanish

Save record 3

Record 4 2007-12-06

English

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

While all municipalities are vested with certain general powers, more extensive powers are conferred by The Municipal Act upon those which acquire urban, town or city status ...

OBS

term usually used in the plural

Key term(s)
  • powers

French

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoirs attribués au titulaire d'une fonction, à un corps ou service.

OBS

terme habituellement utilisé au pluriel

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Facultades o poderes que corresponden a cada parte de una organización pública o privada según las normas que las ordenen.

Save record 4

Record 5 2007-11-05

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
  • Military Administration
  • Parliamentary Language
OBS

terms of reference; TOR: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Description de la mission confiée à un comité, précisant notamment les objectifs des travaux à exécuter et délimitant les sujets qui seront abordés.

OBS

On entend plus particulièrement par «attributions» les pouvoirs conférés au titulaire d'une fonction, à un corps constitué ou à un service.

OBS

L'équivalent varie selon les contextes. On utilisera plutôt «mandat» pour un comité; «cadre de référence» pour une étude; «paramètres» lorsque le sens est plus difficile à préciser.

OBS

Le ministère de la Défense nationale n'a pas d'abréviation officielle pour le terme «mandat».

OBS

mandat; attributions; attrib : termes et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Administración federal
  • Administración militar
  • Lenguaje parlamentario
Save record 5

Record 6 2007-09-25

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer, if so authorized, has the authority and powers of a peace officer including those set out in sections 487 to 492.

CONT

Nothwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a).

OBS

Terms found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent détient, sur autorisation à cet effet, les attributions d'un agent de la paix, et notamment celles visées aux articles 487 à 492.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Solo el oficial de inmigración tiene la autoridad de permitirle entrar a EE.UU.

Save record 6

Record 7 2005-09-06

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The Commission may authorize a deputy head to exercise or perform, in relation to his or her organization, in the manner and subject to any terms and conditions that the Commission directs, any of the powers and functions of the Commission under this Act, other than its powers under sections 17, 20 and 22, its power to investigate appointments under sections 66 to 69 and its powers under Part 7. [Public Service Modernization Act]

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu'elle fixe, autoriser l'administrateur général à exercer à l'égard de l'administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d'enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

attributions : Le terme s'emploie au pluriel pour désigner la compétence d'un organisme ou d'un titulaire de fonction ou de charge. La définition qu'en donne le Trésor de la langue française est sans doute la plus complète et la plus claire : «[En parlant d'une personne ou d'un organisme exerçant une fonction partic.] Droits, devoirs, pouvoirs liés à une fonction.» Le droit de type britannique a, en l'occurrence, une vision qui diffère de celle du droit romano-germanique. En effet, dans l'indication de ce qu'un administrateur ou un responsable déterminé «peut et doit faire», le légiste anglais emploie, seuls ou réunis en groupes de deux termes ou plus, les mots «powers, duties, functions» et «responsibilities». [...] Ainsi, dans certains contextes, «attributions» pourrait à lui seul rendre tout le groupe «powers, duties, functions and responsibilities». Dans d'autres, il rendrait très bien «responsibilities» seul, de même que «mission» ou «mandat» pourrait correspondre à tout ou partie de «duties, powers and responsibilities». Quant au mot «fonction», il équivaut aussi bien, à l'occasion, à «functions» qu'à «duties», surtout lorsque ce dernier terme désigne les éléments d'une analyse de poste. C'est donc toujours le contexte de la notion à exprimer qui doit guider le légiste dans le choix du terme juste. Pour mémoire, voici toutefois quelques équivalences : Emploi groupé. «Pouvoirs et fonctions» ou le plus souvent «attributions» correspondra aussi bien à «powers, duties, functions and responsibilities» qu'à «powers, duties and functions» ou «powers and duties».

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-05-31

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Term usually used in the plurals.

Key term(s)
  • trust

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • attribution

Spanish

Save record 8

Record 9 2001-01-09

English

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

powers and trusts: term rarely used in the singular.

Key term(s)
  • power and trust

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

pouvoirs et attributions; attributions : termes rarement utilisés au singulier.

Key term(s)
  • pouvoir et attribution
  • attribution

Spanish

Save record 9

Record 10 1999-11-24

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by any person who performs duties or functions in the administration or enforcement of this Act.

OBS

Term usually used in the plural.

Key term(s)
  • duties or functions

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • attributions

Spanish

Save record 10

Record 11 1998-05-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
OBS

Titre de la Monographie sur l'environnement n° 74 de l'OCDE.

Spanish

Save record 11

Record 12 1993-12-15

English

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

Duty.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Se dit d'une fonction.

Spanish

Save record 12

Record 13 1991-10-10

English

Subject field(s)
  • Federal Administration

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Terme employé dans la Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiocommunication.

Spanish

Save record 13

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: