TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

MODE FAIRE-VALOIR [2 records]

Record 1 2015-03-16

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Agricultural Economics
OBS

The nature of property rights under which land is held and utilized.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Économie agricole
CONT

La tenure seigneuriale est si contraire à nos notions de droit privé que le nouveau seigneur, sans le vouloir ni sans songer à commettre une injustice, a exercé ses droits en certaines circonstances d'une manière qui paraîtrait tout à fait juste dans ce pays-ci, mais que l'habitant canadien regarde avec raison comme dictatoriale. L'acquéreur anglais avait également raison de se plaindre de l'incertitude des lois qui rendaient précaires ses droits de propriétaire, et des conséquences de la méthode de tenure qui rendent difficiles les aliénations et les améliorations.

OBS

mode de faire-valoir d'une terre, par exemple, le fermage, le faire-valoir direct

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Economía agrícola
Save record 1

Record 2 1995-11-02

English

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

French

Domaine(s)
  • Économie agricole
DEF

Ensemble des relations existant entre un exploitant agricole et le propriétaire des moyens de production (en particulier la terre) qu'il utilise.

OBS

On distingue en France trois modes de faire-valoir : le faire-valoir direct, le fermage et le métayage.

OBS

Il arrive souvent qu'un agriculteur dirige une exploitation en combinant deux (et plus rarement les trois) modes de faire-valoir. On distingue parfois cette situation sous le vocable de faire-valoir mixte.

Spanish

Save record 2

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