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Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.  2, record 1, English, - appeal

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.  2, record 1, French, - pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, record 1, French, - pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]  2, record 1, French, - pourvoi

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.  1, record 1, Spanish, - recurso%20en%20%C3%BAltima%20instancia

Record 2,  Textual support,  English

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, record 2, French, - sur%20pourvoi

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, record 2, French, - sur%20pourvoi

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.  1, record 2, Spanish, - en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis.  2, record 3, English, - appeal

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre.  4, record 3, French, - appel

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi».  5, record 3, French, - appel

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela.  2, record 3, Spanish, - apelaci%C3%B3n