TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The rule regarding unneutral service in naval warfare has been stated thus : a neutral ship performing services for an enemy belligerent will be treated as an enemy ship.  4, record 1, English, - unneutral%20service

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Unneutral service. ... A neutral vessel will be condemned and ... receive the same treatment as would be applicable to her if she were an enemy merchant vessel: (1) If she takes a direct part in the hostilities; (2) if she is under the order or control of an agent placed on board by the enemy Government; (3) if she is in the exclusive employment of the enemy Government; (4) if she is exclusively engaged at the time either in the transport of enemy troops or in the transmission of intelligence in the interest of the enemy.  1, record 1, English, - unneutral%20service

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Assistance hostile. Vous capturerez tout navire de commerce neutre : [primo] Qui prend part aux hostilités; [secundo] qui prend une part directe au ravitaillement des forces armées de l'ennemi; [tertio] qui est affrété en totalité ou en partie par le gouvernement ennemi ou placé sous les ordres ou le contrôle d'un de ses agents; [quarto] qui est affecté au transport de militaires ennemis ou à la transmission de dépêches ou de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi.  1, record 1, French, - assistance%20hostile

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

contrebande par analogie : Expression employée par certains auteurs à la fin du XIXe siècle à l'occasion de certains transports, p. ex. de correspondances, d'un diplomate, de membres de l'armée, effectués par un navire neutre au profit d'un belligérant, pour appliquer à ce navire le traitement qui lui serait applicable s'il transportait de la contrebande de guerre. Cette expression défectueuse n'a pas été reprise par la Déclaration de Londres du 28 février 1909 qui range les faits de cet ordre sous la rubrique : Assistance hostile.  2, record 1, French, - assistance%20hostile

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

transports interdits : Expression employée à la fin du XIXe siècle pour désigner le transport de troupes, d'agents ou de dépêches d'un belligérant par un navire neutre, qui justifie l'application à ce navire du même traitement que s'il transportait de la contrebande de guerre. Fauchille, sous le titre : «Contrebande par analogie ou transports interdits» [...] ajoute : «Ce que la déclaration de Londres appelle assistance hostile correspond à ce que certains auteurs comprennent sous le nom de contrebande par analogie ou de transports interdits».  2, record 1, French, - assistance%20hostile

Record 1,  Textual support,  Spanish