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ARREST [9 records]

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Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • Courts
OBS

arrest: Of a person.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s'emploie plus aujourd'hui au sens d'«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario : «Appréhension d'adolescents qui s'absentent d'un lieu de garde sans permission».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
  • Derechos y Libertades
  • Tribunales
DEF

Pena que consiste en la privación de libertad.

OBS

arresto: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Arresto domiciliario, mayor, menor.

Save record 1

Record 2 2019-09-09

English

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Police
DEF

Seize and hold a person under authority of the law.

OBS

This is a mission/task verb.

OBS

arrest: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel, the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

French

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Police militaire
DEF

Appréhender une personne et la retenir en vertu de la loi.

OBS

Il s'agit d'un verbe à utiliser pour la planification des missions ou des tâches.

OBS

arrêter : désignation et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre, le Groupe d'experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-09-08

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 3

Record 4 2015-03-04

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Tribunaux
OBS

Suivi d'un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d'«arrêter» (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d'une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d'arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d'«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d'une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
  • Tribunales
Save record 4

Record 5 2008-08-28

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

To take into custody

CONT

Arrest. -To seize and hold under the authority of law.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Save record 5

Record 6 2007-12-05

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Maritime Law
CONT

In criminal law, a seizure is the forcible taking of property by a government law enforcement official from a person who is suspected of violating, or is known to have violated, the law.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative, ou prononcée par un tribunal, pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-03-06

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 7

Record 8 1998-08-24

English

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
DEF

arrested: Delayed or interrupted, as the progress in labor due to abnormalities of either the fetal presentation, maternal pelvis, or forces of labor.

French

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)

Spanish

Save record 8

Record 9 1991-05-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada.

OBS

Renseignement trouvé dans le budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada.

Spanish

Save record 9

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