TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

COST PLUS PERCENTAGE COST CONTRACT [1 record]

Record 1 1995-11-10

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Estimating (Construction)
Key term(s)
  • cost plus percentage

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Contrat sur dépenses contrôlées (Cost Reimbursement Contract). Dans ce type de contrat sont remboursées à l'entrepreneur ses dépenses pour l'exécution des ouvrages, majorées de sa rémunération. Suivant le mode de calcul de celle-ci, on distingue : a) le règlement du coût des travaux plus pourcentage (Cost plus Percentage), la rémunération de l'entrepreneur étant exprimée par un pourcentage du prix de revient réel des travaux; b) le règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire (Cost plus Fixed Fee), cet honoraire étant indépendant du coût final des travaux; c) le règlement du coût des travaux plus honoraire variable (Cost plus Fluctuating Fee), incitant l'entrepreneur à contribuer à la réalisation d'économies dans le prix de revient de l'ouvrage, par référence à un coût estimé à l'origine; d) le contrat d'objectif (Cost plus incentive Fee), par lequel l'entrepreneur est intéressé aux économies réalisées et pénalisé en cas de dépassement du coût estimé, dans des proportions croissant avec l'importance de l'écart enregistré.

Key term(s)
  • coût des travaux plus pourcentage

Spanish

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