TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.  2, record 1, English, - Speaker%27s%20ruling

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.  3, record 1, English, - Speaker%27s%20ruling

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.  5, record 1, French, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n'est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d'un vote par appel nominal.  6, record 1, French, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.  6, record 1, French, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident

Record 1,  Textual support,  Spanish