TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.  3, record 1, English, - ecological%20gift

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Par don écologique, s'entend le don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel tel qu'une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l'objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.  3, record 1, French, - don%20%C3%A9cologique

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu» (loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d'un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d'un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d'une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.  4, record 1, French, - don%20%C3%A9cologique

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.  1, record 1, Spanish, - donaci%C3%B3n%20ecol%C3%B3gica