TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

jurisdiction in rem  2, record 1, English, - judgment%20in%20rem

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

compétence en matière réelle  1, record 1, French, - jugement%20en%20mati%C3%A8re%20r%C3%A9elle

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes action in rem et action in personam plutôt que les formes action réelle et action personnelle qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais action in rem devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels judgment in rem, jurisdiction in rem, proceeding in rem et writ in rem? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage...  3, record 1, French, - jugement%20en%20mati%C3%A8re%20r%C3%A9elle

Record 1,  Textual support,  Spanish