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BAIL SOLENNEL [1 record]

English French Spanish
1. Subject Field(s)
  • PAJLO - Standardized French common law terms (PROTECTED RECOR
  • Property Law (common law)
2013-01-22
Domaine(s)
  • PAJLO - Termes français normalisés de la common law (FICHES P
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
2013-01-22
   
formal lease Source
CORRECT
 
bail solennel Source
CORRECT, MASC, STANDARDIZED

bail en bonne et due forme Source
CORRECT, MASC, STANDARDIZED

bail proprement dit Source
CORRECT, MASC
 
 
 

CONT As a rule, where the agreement [for lease] contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself.... (Ballentine, p. 53) Source

OBS L'équivalent «bail solennel» s'emploie de préférence dans le cas d'un bail dont la forme est prévue par la loi. L'équivalent «bail en bonne et due forme» convient mieux dans le cas où il y a une opposition marquée entre un «agreement for lease» et le «formal lease» en question. En ce cas, on peut aussi parler de «bail proprement dit». Source

OBS bail solennel; bail en bonne et due forme : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Source