TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CONTRATO SOBRE SERIE PRECIOS [1 record]

Record 1 1997-09-29

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Marché dont le prix résulte de l'application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires d'ouvrages figurant dans une série de prix affectés d'un rabais ou d'une majoration fixée par l'entrepreneur dans sa soumission.

CONT

Dans le marché sur série de prix, les prix de chaque nature d'ouvrage sont fixés invariablement, mais les quantités à exécuter ne sont pas indiquées. Ce type de marché comporte une part importante d'aléas pour l'entrepreneur qui ne connaît, ni les quantités d'ouvrages qui lui seront demandées, ni le montant des capitaux qu'il devra investir dans l'entreprise. Dans la pratique, l'administration fixe un minimum et un maximum à la dépense globale et à la quantité de chaque nature d'ouvrage.

OBS

Marché au métré. Marché où le règlement est effectué en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires peuvent être soit spécialement établis pour le marché considéré (bordereau) soit basés sur ceux d'un recueil existant (série).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
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