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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

appeal [17 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Recourir à un comité de la Commission de la fonction publique du Canada en vue de formuler son opposition à une nomination.

CONT

Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne est nommée ou est sur le point de l'être et qu'elle est choisie à cette fin au sein de la Fonction publique a) à la suite d'un concours restreint, chaque candidat non reçu, ou b) sans concours, chaque personne dont les chances d'avancement, de l'avis de la Commission, sont ainsi amoindries, peut, dans le délai que fixe la Commission, en appeler de la nomination à un comité établi par la Commission pour faire une enquête [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

To make a request to a higher court for the rehearing or review of (a case).

OBS

initiate an appeal: Bill cited: The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (manitoba), p. 1.

OBS

generic, as opposed to an appeal to a court of last resort such as the Supreme Court of Canada

Key term(s)
  • give notice of appeal
  • take an appeal
  • initiate an appeal

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

générique, par opposition à un pourvoi à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada.

OBS

Le français a ses façons propres et bien déterminées d'exprimer ses idées et l'on commet des anglicismes quand on dit «loger un appel» au lieu d'interjeter appel [...]

Key term(s)
  • engager un appel
  • inscrire un appel
  • présenter un appel
  • soumettre un appel

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Recurrir al juez o tribunal superior para que enmiende o anule la sentencia dada por el inferior.

Save record 2

Record 3 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
DEF

The request by the provider of the object of conformity assessment to the conformity assessment body or accreditation body for reconsideration by that body of a decision it has made relating to that object.

OBS

object: In this definition, the term "object" refers to any particular product, material, installation, process, system, person or body to which conformity assessment is applied. The term "product" includes services. (The term "subject" would be the body doing the assessment.)

OBS

appeal: conformity assessment term relating to surveillance.

OBS

appeal: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Demande adressée par le fournisseur de l'objet de l'évaluation de la conformité à l'organisme d'évaluation de la conformité ou à l'organisme d'accréditation[, afin] que cet organisme reconsidère une décision prise relative à cet objet.

OBS

objet : Dans cette définition, le terme «objet» se réfère au produit, au matériau, à l'installation, au processus, au système, à la personne ou à l'organisme auquel l'évaluation de la conformité est appliquée. Le terme «produit» comprend les services. (Le «sujet» serait l'organisme effectuant l'évaluation.)

OBS

appel : terme d'évaluation de la conformité relatif à la surveillance.

OBS

appel : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Normalización industrial
  • Control de la calidad (Gestión)
Save record 3

Record 4 2021-10-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

(Forme suspecte) les appels sur sentence.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Save record 4

Record 5 2021-10-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

Save record 5

Record 6 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.» Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.»

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Save record 6

Record 7 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

[...] el Tribunal no incurre en la causal segunda de casación, cuando en aplicación del artículo 69 del CPTSS, modifica o revoca el fallo recurrido por el apelante en lo que le resultaba favorable [...].

Save record 7

Record 8 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.

Save record 8

Record 9 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A process by which you ask a Court to review the decision the Appeals Division made on behalf of the Minister of National Revenue.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Recurso que se entabla a fin de que una resolución sea revocada, total o parcialmente, por tribunal o autoridad superior al que la dictó.

Save record 9

Record 10 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
DEF

Direction of a sales effort toward a motive, designed to activate that motive, and to stir a potential buyer toward the goal of purchase of the product, or acceptance of an idea.

French

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
DEF

Orientation générale donnée à une campagne en fonction des objectifs à atteindre, de la clientèle à toucher, et qui va commander la teneur des messages à transmettre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas publicitarias
CONT

La pasión con la que se vive la Semana Santa en todas las provincias andaluzas será el eje de la campaña publicitaria que lanzará el próximo marzo la Consejería de Turismo.

Save record 10

Record 11 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Respecto de los actos de trámite que no impiden continuar un procedimiento administrativo ni producen indefensión y que por tanto no son susceptibles de impugnación separada o independiente mediante recursos, los interesados pueden ejercer su derecho de defensa [...].

Save record 11

Record 12 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Recruiting of Personnel
DEF

A request made to have a board, established under section 5(d) of the Public Service Employment Act, inquire into the circumstances of an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or of a recommendation for release or demotion because of incompetence or incapacity.

French

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Recrutement du personnel
DEF

Demande pour qu'un comité, constitué aux termes de l'article 5 d) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fasse enquête sur les circonstances entourant une nomination interne de fait ou en instance, ou une recommandation de renvoi ou de rétrogradation pour incompétence ou pour incapacité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Contratación de personal
Save record 12

Record 13 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas y cursos
CONT

Los esfuerzos que despliegan los países para aplicar los programas con miras a alcanzar todos los objetivos de la EPT [Educación Para Todos] están apoyados, entre otros, por la Unidad del Programa de Educación para Todos en Asia y el Pacífico (APPEAL), radicada en la Oficina Regional de la UNESCO.

Save record 13

Record 14 2016-08-31

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Contestation d'une décision de première instance introduite devant un tribunal supérieur et lui demandant de modifier celle-ci.

OBS

appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Recurso que se ejercita ante un juez o tribunal superior para que se revoque, enmiende o anule la sentencia que se supone injustamente dada por otro juez o tribunal inferior.

Save record 14

Record 15 2014-10-29

English

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
OBS

Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis.

French

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
OBS

Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre.

OBS

Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
OBS

"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela.

Save record 15

Record 16 2011-11-16

English

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

The appeal must be sent to the Parole Board of Canada Appeal Division in Ottawa within 60 days of the date of the decision being appealed. The Appeal Division ensures that the law and the Board policies are respected, and that the rules of fundamental justice are adhered to and that the Board's decisions are based upon relevant and reliable information.

French

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Processus auquel peuvent avoir recours les délinquants pour contester une décision défavorable rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant leur mise en liberté sous condition ou l'octroi d'une mise en liberté plus restrictive que celle demandée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Apelaciones. El delincuente puede apelar la decisión del Consejo si se le niega la libertad condicional. El delincuente también puede presentar una apelación si la liberación es suspendida o hay algún problema con las condiciones. La apelación se hace a la División de Apelaciones en la Oficina Nacional del CNLC [Consejo Nacional de Libertad Condicional].

Save record 16

Record 17 2002-07-30

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

to the Supreme Court of Canada

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

devant la Cour suprême du Canada

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 17

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