TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

application to review and set aside a decision or order [1 record]

Record 1 1995-05-15

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lorsqu'on cite l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale.

OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Spanish

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