TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

POST NUPTIAL MARRIAGE CONTRACT [1 record]

Record 1 2011-08-03

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
Key term(s)
  • post nuptial marriage contract

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

L'expression contrat de mariage possède un sens générique et s'entend de l'accord écrit que deux personnes concluent, avant leur mariage ou au cours de leur mariage, relativement à leurs droits et obligations d'ordre pécuniaire pendant le mariage ou en cas de séparation, de dissolution du mariage ou de décès de l'une d'elles.

OBS

On tend généralement à utiliser l'expression générique contrat de mariage et à préciser seulement au besoin s'il a été conclu avant ou après le mariage. Notons que le contrat de mariage passé avant la célébration du mariage porte le nom de contrat en vue du mariage, cette appellation étant toutefois peu courante.

Spanish

Save record 1

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Works and Government Services Canada, 2019
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

A collection of writing tools that cover the many facets of English and French grammar, style and usage.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: