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Information Management, Fascicle 1: Access to Information Glossary - TERMIUM Plus® — Search - All terms - TERMIUM Plus® - Translation Bureau

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Information Management, Fascicle 1: Access to Information Glossary

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Terminology Bulletin 286

Information management touches all aspects of government operations, such as access to information, library science, record keeping, information architecture and information technology, privacy and information security. The mechanisms put in place to ensure effective information management have inevitably generated many new terms, official titles and phraseologisms, thus creating the need for a glossary in this field.

The Access to Information Glossary, which was produced in collaboration with the Office of the Information Commissioner of Canada, contains about 300 concepts pertaining to the enforcement of the Access to Information Act. The majority of terms listed are used by most federal institutions subject to the Act.

- glossary – letter A

English-French Glossary - Letter A
English French
access complaint; access to information complaint; ATI complaint plainte sur l'accès à l'information (n.f.)
access fee frais d'accès (n.m.plur.)
AccessPro Case Management; APCM
Software designed to manage access to information requests.
AccessPro Case Management (n.m.); APCM (n.m.)
Logiciel conçu pour gérer les demandes d'accès à l'information.
access request; access to information request; ATI request demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.)
access system; access to information system système d'accès à l'information (n.m.)
access to information; ATI
The possibility of consulting federal administration documents under the provisions of the Access to Information Act.
accès à l'information (n.m.)
Possibilité de consulter les documents de l'administration fédérale selon les dispositions de la loi prévue à cet effet.
Access to Information Act
NOTE Gives Canadian citizens the right to access information in federal government records.
Loi sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Donne aux citoyens canadiens un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral.
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) (n.m.)
access to information and privacy; ATIP accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); AIPRP (n.m.)
access to information and privacy community; ATIP community communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); communauté de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy coordinator; ATIP coordinator coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); coordonnateur de l'AIPRP (n.m.), coordonnatrice de l'AIPRP (n.f.)
Access to Information and Privacy Directorate; ATIP Directorate Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); Direction de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy legislation; ATIP legislation lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.plur.); législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.); lois sur l'AIPRP (n.f.plur.); législation sur l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy liaison officer; ATIP liaison officer agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente de liaison de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy office; ATIP office bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); bureau de l'AIPRP (n.m.)
access to information and privacy officer; ATIP officer agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de l'AIPRP (n.m.), agente de l'AIPRP (n.f.)
access to information and privacy program; ATIP program
NOTE Some institutions make a distinction between their access to information program and their privacy program.
programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); programme d'AIPRP (n.m.)
NOTA Certaines institutions établissent une distinction entre leur programme d'accès à l'information et leur programme de protection des renseignements personnels.
access to information and privacy responsibility; ATIP responsibility responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (n.f.); responsabilité liée à l'AIPRP (n.f.)
Access to Information and Privacy Secretariat; ATIP Secretariat Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); Secrétariat de l'AIPRP (n.m.)
access to information and privacy services services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.)
access to information and privacy system; ATIP system système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); système d'AIPRP (n.m.)
access to information and privacy unit; ATIP unit unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); unité de l'AIPRP (n.f.)
access to information awareness sensibilisation à l'accès à l'information (n.f.)
access to information complaint; ATI complaint; access complaint plainte sur l'accès à l'information (n.f.)
access to information coordinator; ATI coordinator coordonnateur de l'accès à l'information (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information (n.f.)
Access to Information Guidelines Lignes directrices sur l'accès à l'information (n.f.)
access to information office; ATI office bureau d'accès à l'information (n.m.)
access to information officer; ATI officer agent de l'accès à l'information (n.m.), agente de l'accès à l'information (n.f.)
Access to Information Policy (f.c.); Policy on Access to Information
NOTE The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and the Access to Information Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.
Politique sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et réglementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.
access to information program; ATI program programme d'accès à l'information (n.m.)
access to information regime régime d'accès à l'information (n.m.)
Access to Information Regulations (pl.) Règlement sur l'accès à l'information (n.m.)
access to information request; ATI request; access request demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.)
Access to Information Request Form Formulaire de demande d'accès à l'information (n.m.)
access to information request process processus de demande d'accès (n.m.)
Access to Information Review Task Force Groupe d'étude de l'accès à l'information (n.m.)
access to information system; access system système d'accès à l'information (n.m.)
access to records accès aux documents (n.m.)
accidental disclosure; inadvertent disclosure communication accidentelle (n.f.)
active request demande active (n.f.)
ad hoc access to information commissioner commissaire à l'information ad hoc (n.é.)
administrative complaint plainte administrative (n.f.)
advisory notice note d'information (n.f.)
alternate format support de substitution (n.m.)
annual report to Parliament rapport annuel au Parlement (n.m.)
APCM; AccessPro Case Management
Software designed to manage access to information requests.
AccessPro Case Management (n.m.); APCM (n.m.)
Logiciel conçu pour gérer les demandes d'accès à l'information.
applicant auteur d'une demande (n.m.); auteure d'une demande (n.f.)
application fee frais de demande (n.m.plur.); droits de demande (n.m.plur.)
apply an exemption appliquer une exception
archival record document d'archives (n.m.); document archivistique (n.m.)
assistant information commissioner commissaire adjoint à l'information (n.m.), commissaire adjointe à l'information (n.f.)
ATI; access to information
The possibility of consulting federal administration documents under the provisions of the Access to Information Act.
accès à l'information (n.m.)
Possibilité de consulter les documents de l'administration fédérale selon les dispositions de la loi prévue à cet effet.
ATI complaint; access to information complaint; access complaint plainte sur l'accès à l'information (n.f.)
ATI coordinator; access to information coordinator coordonnateur de l'accès à l'information (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information (n.f.)
ATI office; access to information office bureau d'accès à l'information (n.m.)
ATI officer; access to information officer agent de l'accès à l'information (n.m.), agente de l'accès à l'information (n.f.)
ATIP; access to information and privacy accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); AIPRP (n.m.)
ATIP community; access to information and privacy community communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); communauté de l'AIPRP (n.f.)
ATIP community meeting réunion de la communauté de l'AIPRP (n.f.)
ATIP coordinator; access to information and privacy coordinator coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); coordonnateur de l'AIPRP (n.m.), coordonnatrice de l'AIPRP (n.f.)
ATIP Directorate; Access to Information and Privacy Directorate Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); Direction de l'AIPRP (n.f.)
ATIPflow
Software designed to track the processing of access to information requests.
ATIPflow (n.m.)
Logiciel de suivi du traitement des demandes d'accès à l'information.
ATIPimage
Imaging technology software designed to electronically sever text, attach notes, apply and track sections of the Access to Information Act and disclose documents.
ATIPimage (n.m.)
Logiciel de traitement des images conçu pour prélever un texte, joindre des notes, demander et retrouver des articles de la Loi sur l'accès à l'information et communiquer des documents.
ATIP improvement plan plan d'amélioration de l'AIPRP (n.m.)
ATIP legislation; access to information and privacy legislation lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.plur.); législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.); lois sur l'AIPRP (n.f.plur.); législation sur l'AIPRP (n.f.)
ATIP liaison officer; access to information and privacy liaison officer agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente de liaison de l'AIPRP (n.f.)
ATIP Liaison Strategic Working Group
NOTE Title used by the Department of Justice.
Groupe de travail stratégique de liaison de l'AIPRP (n.m.)
NOTA Titre en usage au ministère de la Justice.
ATIP office; access to information and privacy office bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); bureau de l'AIPRP (n.m.)
ATIP officer; access to information and privacy officer agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de l'AIPRP (n.m.), agente de l'AIPRP (n.f.)
ATIP Officer Development Program
NOTE Title used by Public Works and Government Services Canada.
Programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP (n.m.)
NOTA Titre en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
ATIP program; access to information and privacy program
NOTE Some institutions make a distinction between their access to information program and their privacy program.
programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); programme d'AIPRP (n.m.)
NOTA Certaines institutions établissent une distinction entre leur programme d'accès à l'information et leur programme de protection des renseignements personnels.
ATIP responsibility; access to information and privacy responsibility responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (n.f.); responsabilité liée à l'AIPRP (n.f.)
ATI program; access to information program programme d'accès à l'information (n.m.)
ATIP Secretariat; Access to Information and Privacy Secretariat Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); Secrétariat de l'AIPRP (n.m.)
ATIP system; access to information and privacy system système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); système d'AIPRP (n.m.)
ATIP unit; access to information and privacy unit unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); unité de l'AIPRP (n.f.)
ATI request; access request; access to information request demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.)
average response time délai de réponse moyen (n.m.)

- glossary – letter B

English-French Glossary - Letter B
English French
backlog arriéré (n.m.)
bank number numéro de fichier (n.m.)
be under the control of
NOTE A record is under the control of a government institution when that institution is authorized to grant or deny access to the record, to govern its use and, subject to the approval of the National Archivist, to dispose of it. (Access to Information Guidelines)
relever de
NOTA Un document relève d'une institution fédérale si cette institution est autorisée à accorder ou à refuser l'accès à ce document, à décider de son utilisation et, sous réserve de l'approbation de l'archiviste fédéral, à s'en défaire. (Lignes directrices sur l'accès à l'information)

- glossary – letter C

English-French Glossary - Letter C
English French
Cabinet confidence document confidentiel du Cabinet (n.m.)
Cabinet confidence complaint plainte relative aux documents confidentiels du Cabinet (n.f.)
Cabinet confidence exclusion complaint plainte relative aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet (n.f.)
Cabinet confidentiality confidentialité des délibérations du Cabinet (n.f.)
CAIRS; Coordination of Access to Information Request System Système de coordination des demandes d'accès à l'information (n.m.); SCDAI (n.m.)
Canadian Access and Privacy Association; CAPA Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); ACAP (n.f.)
carried-over request demande reportée (n.f.)
carry forward a request reporter une demande
carry-over of requests report de demandes (n.m.)
case management software logiciel de gestion de demandes (n.m.); logiciel de gestion de dossiers (n.m.)
categorization of requests classement de demandes (n.m.)
categorized access request demande d'accès classée (n.f.)
Chief Information Officer Branch; CIOB Direction du dirigeant principal de l'information (n.f.); DDPI (n.f.)
claim an exemption; invoke an exemption invoquer une exception
class-based exemption; class test exemption exception objective (n.f.); exception fondée sur un critère objectif (n.f.)
classified document; classified record
NOTE There are three levels of classified documents: Confidential, Secret and Top Secret.
document classifié (n.m.)
NOTA Il existe trois niveaux de documents classifiés : Confidentiel, Secret et Très secret.
classified information renseignements classifiés (n.m.plur.); information classifiée (n.f.)
classified record; classified document
NOTE There are three levels of classified documents: Confidential, Secret and Top Secret.
document classifié (n.m.)
NOTA Il existe trois niveaux de documents classifiés : Confidentiel, Secret et Très secret.
class of individuals catégorie de personnes (n.f.)
class of investigations catégorie d'enquêtes (n.f.)
class of personal information catégorie de renseignements personnels (n.f.)
class of records; program records (pl.) (f.c.) catégorie de documents (n.f.); dossier de programmes (n.m.) (app. ant.)
class test
An objective description of the categories of information or documents to which an exemption can be applied.
critère objectif (n.m.)
Description exacte des catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception.
class test exemption; class-based exemption exception objective (n.f.); exception fondée sur un critère objectif (n.f.)
closed complaint dossier fermé (n.m.)
collect information; gather information recueillir des renseignements; recueillir de l'information; réunir de l'information
collection collecte (n.f.)
collection of personal information collecte de renseignements personnels (n.f.)
Commissioner-initiated complaint plainte déposée par le Commissaire (n.f.)
common administrative record document administratif commun (n.m.)
Communications Policy of the Government of Canada Politique de communication du gouvernement du Canada (n.f.)
complainant plaignant (n.m.), plaignante (n.f.)
complaint file dossier de plainte (n.m.)
complaint pending plainte en suspens (n.f.); plainte en attente (n.f.)
Complaints Resolution and Compliance Branch; CRC Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi (n.f.); Direction du RPRL (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
complete an information request répondre à une demande d'accès à l'information
conceal a record cacher un document; dissimuler un document
consistent use usage compatible (n.m.)
consultation consultation (n.f.)
consultation request demande de consultation (n.f.)
consultation with third parties consultation de tiers (n.f.)
Coordination of Access to Information Request System; CAIRS Système de coordination des demandes d'accès à l'information (n.m.); SCDAI (n.m.)
Corporate Services Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Direction des services organisationnels (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
cost of reproduction frais de reproduction (n.m.plur.)
CRC Branch; Complaints Resolution and Compliance Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi (n.f.); Direction du RPRL (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.

- glossary – letter D

English-French Glossary - Letter D
English French
DAIP; Director Access to Information and Privacy
NOTE Directorate name used at the Department of National Defence.
Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); DAIPRP (n.m.)
NOTA Nom de direction en usage au ministère de la Défense nationale.
deemed refusal présomption de refus (n.f.)
deemed-refusal rate taux de présomption de refus (n.m.)
deemed-refusal ratio ratio de présomption de refus (n.m.)
deemed-refusal request demande en présomption de refus (n.f.)
delay (n.) retard (n.m.)
delay complaint (n.) plainte liée à un retard (n.f.)
delegate (n.) délégué (n.m.)
denial of access; refusal of access refus d'accès à l'information (n.m.)
designated désigné
designated document; designated record
NOTE There are three levels of designated documents: “Protected A,” “Protected B” and “Protected C.”
document désigné (n.m.)
NOTA Il existe trois niveaux de documents désignés : « Protégé A », « Protégé B » et « Protégé C ».
Directive on Information Management Roles and Responsibilities Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information (n.f.)
Directive on the Administration of the Access to Information Act Directive sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (n.f.)
Director Access to Information and Privacy; DAIP
NOTE Directorate name used at the Department of National Defence.
Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); DAIPRP (n.m.)
NOTA Nom de direction en usage au ministère de la Défense nationale.
disclosure1 communication (n.f.)
  Action de communiquer des renseignements à une personne ou à un groupe de personnes.
disclosure2; public disclosure divulgation (n.f.)
  Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.
discontinued
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
sans suite; discontinuée (à éviter)

NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.

Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».

discontinued complaint
plainte sans suite (n.f.); plainte discontinuée (n.f.) (à éviter)
NOTA Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
discretionary exemption exception discrétionnaire (n.f.)
document (n.); record (n.)

Any documentary material, regardless of medium or form.

NOTE Record: term and definition taken from the Access to Information Act.

document (n.m.)

Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.

NOTA Terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.

document management system; DMS; record management system; RMS système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.)
draft document
projet de document (n.m.); ébauche (n.f.); brouillon (n.m.)
NOTA Projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

- glossary – letter E

English-French Glossary - Letter E
English French
early resolution of complaints règlement rapide des plaintes (n.m.)
EDMS; electronic document management system système de gestion électronique de documents (n.m.); SGED (n.m.)
electronically recorded information information sur support électronique (n.f.)
electronic collection collection électronique (n.f.)
electronic document document électronique (n.m.)
electronic document management system; EDMS système de gestion électronique de documents (n.m.); SGED (n.m.)
electronic request processing traitement électronique des demandes (n.m.)
electronic version version électronique (n.f.)
ETHI Committee; ETHI; Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (n.m.); Comité ETHI (n.m.); ETHI (n.m.)
excluded information
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exclusions in sections 68 and 69.
renseignements exclus (n.m.plur.)
Renseignements non assujettis à la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exclusions des articles 68 et 69.
excluded record document exclu (n.m.)
exclusion
NOTE The exclusions of the Access to Information Act are in sections 68 and 69.
exclusion (n.f.)
NOTA Les exclusions de la Loi sur l'accès à l'information se trouvent aux articles 68 et 69.
exempted record document visé par une exception (n.m.)
exempt information
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exemptions in sections 13 to 26.
renseignements assujettis à une exception (n.m.plur.); information assujettie à une exception (n.f.)
Renseignements non visés par la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exceptions des articles 13 à 26.
exemption
NOTE The exemptions of the Access to Information Act are in sections 13 to 26.
exception (n.f.)
NOTA Les exceptions de la Loi sur l'accès à l'information se trouvent aux articles 13 à 26.
exempt staff personnel exonéré (n.m.)
extended request demande prorogée (n.f.)

- glossary – letter F

English-French Glossary - Letter F
English French
fair information practice pratique équitable de traitement de l'information (n.f.)
falsify a record falsifier un document
fee schedule barème de droits (n.m.)
file (n.)
A set of documents on a specific subject.
dossier (n.m.)

Ensemble de documents se rapportant à un même sujet.

NOTA En langue administrative, le terme anglais « record » peut se rendre par « document » ou « dossier », selon le contexte.

file a complaint; lodge a complaint; make a complaint déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte
for administrative purposes à des fins administratives
for archival purposes à des fins archivistiques
foreign state État étranger (n.m.)
for historical purposes à des fins historiques
formal access to information request demande officielle d'accès à l'information (n.f.)
formal complaint plainte officielle (n.f.)
format (n.) support (n.m.)
for non-administrative purposes à des fins non administratives
full disclosure communication totale (n.f.)

- glossary – letter G

English-French Glossary - Letter G
English French
gather information; collect information recueillir des renseignements; recueillir de l'information; réunir de l'information
government information holding renseignements détenus par le gouvernement (n.m.plur.); information détenue par le gouvernement (n.f.)
government record
NOTE Term taken from the Access to Information Act.
document de l'administration fédérale (n.m.)
NOTA Terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.
Grace-Pépin Access to Information Award Prix Grace-Pépin de l'accès à l'information (n.m.)
guarded silo of information silo d'information protégé (n.m.)

- glossary – letter H

English-French Glossary - Letter H
English French
handle a complaint traiter une plainte; instruire une plainte
have greater interest in
NOTE An institution has greater interest in a record if it was originally produced in or for the institution, or if the institution was the first to receive the record or a copy of it.
être davantage concerné par
NOTA Une institution est davantage concernée par un document lorsqu'il a été rédigé par son personnel ou à son intention ou si elle a été la première à en obtenir l'original ou une copie.
highly sensitive information renseignements de nature très délicate (n.m.plur.); information de nature très délicate (n.f.)
historical record document historique (n.m.)
hostile activity activité hostile (n.f.)

- glossary – letter I

English-French Glossary - Letter I
English French
identifiable individual individu identifiable (n.m.)
IERU; Intake and Early Resolution Unit
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Unité de réception et de règlement rapide (n.f.); URRR (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
IM; information management

The handling – creation, protection, use, communication and disposal – of information produced or acquired by an organization in a way that optimizes its use by all who have a share in that information or a right to that information.

NOTE This term is also used when referring to the discipline.

gestion de l'information (n.f.); GI (n.f.)

Traitement – création, protection, utilisation, communication et élimination – de l'information produite ou acquise par une organisation, de manière à en optimiser l'utilisation par toutes les parties qui partagent cette information ou qui ont des droits à son égard.

NOTA Ce terme est également employé pour désigner la discipline.

inadvertent disclosure; accidental disclosure communication accidentelle (n.f.)
in an informal manner; informally de façon non officielle; de manière non officielle
incomplete response réponse incomplète (n.f.)
informal access accès non officiel (n.m.)
informal access request; informal request demande d'accès non officielle (n.f.)
informal disclosure communication non officielle (n.f.)
informally; in an informal manner de façon non officielle; de manière non officielle
informal request; informal access request demande d'accès non officielle (n.f.)
informal treatment of requests traitement non officiel des demandes (n.m.)
Information and Privacy Policy Division; IPPD Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); DPIPRP (n.f.)
Information Commissioner of Canada; Information Commissioner commissaire à l'information du Canada (n.é.); commissaire à l'information (n.é.)
information handling traitement de l'information (n.m.)
information management; IM

The handling – creation, protection, use, communication and disposal – of information produced or acquired by an organization in a way that optimizes its use by all who have a share in that information or a right to that information.

NOTE This term is also used when referring to the discipline.

gestion de l'information (n.f.); GI (n.f.)

Traitement – création, protection, utilisation, communication et élimination – de l'information produite ou acquise par une organisation, de manière à en optimiser l'utilisation par toutes les parties qui partagent cette information ou qui ont des droits à son égard.

NOTA Ce terme est également employé pour désigner la discipline.

information manager gestionnaire de l'information (n.é.)
information notice avis d'information (n.m.)
information obtained in confidence renseignements obtenus à titre confidentiel (n.m.plur.); information obtenue à titre confidentiel (n.f.)
Information, Privacy and Security Policy Division; IPSPD Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité (n.f.); DPIPRPS (n.f.)
information silo silo d'information (n.m.)
Info Source Info Source (n.f.)
initial application fee droits de demande initiaux (n.m.plur.); frais de demande initiaux (n.m.plur.)
injury-based exemption; injury test exemption exception subjective (n.f.); exception fondée sur un critère subjectif (n.f.)
injury test
NOTE Exemptions based on an injury test provide that access to information requested under the Access to Information Act may be denied if disclosure “could reasonably be expected to be injurious” to the interest specified in the exemption.
critère subjectif (n.m.)
NOTA Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès à l'information demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information peut être refusé lorsque la communication « risquerait vraisemblablement de porter préjudice » à l'intérêt précisé dans l'exception.
injury test exemption; injury-based exemption exception subjective (n.f.); exception fondée sur un critère subjectif (n.f.)
institutional performance rendement des institutions (n.m.)
institution-specific personal information bank fichier de renseignements personnels propres aux institutions (n.m.)
Intake and Early Resolution Unit; IERU
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Unité de réception et de règlement rapide (n.f.); URRR (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
intake process processus de réception (n.m.)
interim response réponse provisoire (n.f.)
investigation; investigation process enquête (n.f.)
investigative body organisme d'enquête (n.m.)
invoke an exemption; claim an exemption invoquer une exception
IPPD; Information and Privacy Policy Division Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); DPIPRP (n.f.)
IPSPD; Information, Privacy and Security Policy Division Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité (n.f.); DPIPRPS (n.f.)

- glossary – letter L

English-French Glossary - Letter L
English French
legal discovery process processus de communication préalable (n.m.)
Legal Services Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Direction des services juridiques (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
lodge a complaint; make a complaint; file a complaint déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte

- glossary – letter M

English-French Glossary - Letter M
English French
machine-readable record
NOTE Term used in the Access to Information Act to designate records produced with the help of a computer.
document informatisé (n.m.)
NOTA Terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information pour désigner des documents créés à l'aide d'un ordinateur.
make a complaint; file a complaint; lodge a complaint déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte
management of records; records management gestion de documents (n.f.)
mandatory consultation consultation obligatoire (n.f.)
mandatory exemption exception obligatoire (n.f.)
ministerial record document ministériel (n.m.)

- glossary – letter N

English-French Glossary - Letter N
English French
National Privacy and Access Law Section
NOTE A section of the Canadian Bar Association.
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Section de l'Association du Barreau canadien.
new consistent use nouvel usage compatible (n.m.)
nominal fee frais nominaux (n.m.plur.)
non-archived record document non archivé (n.m.)
non-classified information; unclassified information renseignements non classifiés (n.m.plur.); information non classifiée (n.f.)
notice of extension to Information Commissioner avis de prorogation au Commissaire à l'information (n.m.)
notice of intention to investigate avis d'enquête (n.m.)
notice of time extension avis de prorogation de délai (n.m.)
notice to third party; third-party notification avis aux tiers (n.m.)
not well founded
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
non fondée
NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
not well-founded complaint plainte non fondée (n.f.)

- glossary – letter O

English-French Glossary - Letter O
English French
obstruction of the right of access entrave au droit d'accès (n.f.)
office of primary interest; OPI bureau de première responsabilité (n.m.); BPR (n.m.)
Office of the Information Commissioner of Canada; OIC; Office of the Information Commissioner Commissariat à l'information du Canada (n.m.); Commissariat à l'information (n.m.); CI (n.m.)
OGP; Open Government Partnership Partenariat pour un gouvernement transparent (n.m.); PGT (n.m.)
OIC; Office of the Information Commissioner of Canada; Office of the Information Commissioner Commissariat à l'information du Canada (n.m.); Commissariat à l'information (n.m.); CI (n.m.)
open data données ouvertes (n.f.plur.)
open government gouvernement ouvert (n.m.)
Open Government Partnership; OGP Partenariat pour un gouvernement transparent (n.m.); PGT (n.m.)
operational record document d'exploitation (n.m.)
OPI; office of primary interest bureau de première responsabilité (n.m.); BPR (n.m.)
outstanding request; pending access request demande en suspens (n.f.)

- glossary – letter P

English-French Glossary - Letter P
English French
paper document; paper record document sur papier (n.m.); document sur support papier (n.m.); document papier (n.m.)
partial disclosure; partial release communication partielle (n.f.)
pending access request; outstanding request demande en suspens (n.f.)
performance report card; report card fiche de rendement (n.f.)
permissible disclosure1
communication autorisée (n.f.)
NOTA Contrairement au terme « divulgation », « communication » ne signifie pas nécessairement « rendre public ».
permissible disclosure2
divulgation autorisée (n.f.)
NOTA Contrairement au terme « communication », « divulgation » signifie toujours « rendre public ».
personal information renseignements personnels (n.m.plur.)
personal information bank fichier de renseignements personnels (n.m.)
personal information bank code code de fichier de renseignements personnels (n.m.)
Policy on Access to Information; Access to Information Policy (f.c.)
NOTE The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and the Access to Information Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.
Politique sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et réglementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.
Policy on Information Management Politique sur la gestion de l'information (n.f.)
Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (n.f.)
principle of severability principe de la divisibilité (n.m.)
principle of severance principe du prélèvement (n.m.)
print-disabled incapable de lire les imprimés
Privacy Act
NOTE Provides citizens with the right to access personal information held by the government and protection of that information against unauthorized use and disclosure.
Loi sur la protection des renseignements personnels (n.f.)
NOTA Confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
privacy protection protection de la vie privée (n.f.)
proactive disclosure
The act of routinely disseminating information with the exception of that which must be protected because it poses a risk to a public or private interest.
divulgation proactive (n.f.)
Action de diffuser l'information de façon routinière, sauf celle qui doit être protégée parce qu'elle constitue un danger pour un intérêt public ou privé.
process a request traiter une demande
processing cost frais de traitement (n.m.plur.)
produce a record produire un document
program records (pl.) (f.c.); class of records catégorie de documents (n.f.); dossier de programmes (n.m.) (app. ant.)
Protected A Protégé A
Protected B Protégé B
Protected C Protégé C
public disclosure; disclosure2
divulgation (n.f.)
Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.
public inquiry demande de renseignements du public (n.f.)
published
NOTE Implies a wide and general distribution of information.
publié
NOTA Sous-entend une distribution vaste et générale de l'information.

- glossary – letter Q

English-French Glossary - Letter Q
English French
qualitative information information qualitative (n.f.)
quantitative information information quantitative (n.f.)

- glossary – letter R

English-French Glossary - Letter R
English French
RALO; regional access to information and privacy liaison officer; regional ATIP liaison officer agent régional de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente régionale de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent régional de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente régionale de liaison de l'AIPRP (n.f.); ARLA (n.é.)
reading room salle de lecture (n.f.)
record (n.); document (n.)
Any documentary material, regardless of medium or form.
document (n.m.)
Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.
record management system; RMS; document management system; DMS système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.)
records management; management of records gestion de documents (n.f.)
redaction caviardage (n.m.)
refusal complaint plainte de refus (n.f.)
refusal of access; denial of access refus d'accès à l'information (n.m.)
regional access to information and privacy liaison officer; regional ATIP liaison officer; RALO agent régional de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente régionale de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent régional de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente régionale de liaison de l'AIPRP (n.f.); ARLA (n.é.)
release a record communiquer un document
report card; performance report card fiche de rendement (n.f.)
report cards process processus d'élaboration des fiches de rendement (n.m.); processus d'établissement des fiches de rendement (n.m.)
Report on the Access to Information Act Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information (n.m.)
requested information information demandée (n.f.); renseignements demandés (n.m.plur.)
requested record document demandé (n.m.)
request for confidential information demande de renseignements confidentiels (n.f.)
request for personal information demande d'accès à des renseignements personnels (n.f.)
request-processing model modèle de traitement des demandes (n.m.)
resolve a complaint; settle a complaint régler une plainte
resolved complaint plainte réglée (n.f.)
response time délai de réponse (n.m.)
restricted archival record document d'archives à diffusion restreinte (n.m.)
restricted document; restricted record document à diffusion restreinte (n.m.)
right of access to information; right to access information droit d'accès à l'information (n.m.)
right of access to records; right to access records droit d'accès aux documents (n.m.)
right of review
NOTE Term taken from the Access to Information Act.
droit de recours en révision (n.m.)
NOTA Terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.
right to access information; right of access to information droit d'accès à l'information (n.m.)
right to access records; right of access to records droit d'accès aux documents (n.m.)
Right to Know Day Journée du droit à l'information (n.f.)
Right to Know Week Semaine du droit à l'information (n.f.)
right to request information droit de demander des renseignements (n.m.)
RMS; document management system; DMS; record management system système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.)

- glossary – letter S

English-French Glossary - Letter S
English French
search and preparation fee frais de recherche et de préparation (n.m.plur.); droits de recherche et de préparation (n.m.plur.)
security marking cote de sécurité (n.f.)
sensitive information information de nature délicate (n.f.); renseignements de nature délicate (n.m.plur.); information sensible (n.f.); renseignements sensibles (n.m.plur.)
sensory disability

A disability that relates to sight or hearing.

NOTE Term and definition taken from the Access to Information Act.

déficience sensorielle (n.f.)

Toute déficience liée à la vue ou à l'ouïe.

NOTA Terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.

settle a complaint; resolve a complaint régler une plainte
settled
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
résolue sans conclusion
NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
settled complaint plainte résolue sans conclusion (n.f.)
severability divisibilité (n.f.)
severance prélèvement (n.m.)
standard class of records; standard program record (f.c.) catégorie de documents ordinaires (n.f.); dossier de programmes ordinaires (n.m.) (app. ant.)
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; ETHI Committee; ETHI Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (n.m.); Comité ETHI (n.m.); ETHI (n.m.)
statistical report rapport statistique (n.m.)

- glossary – letter T

English-French Glossary - Letter T
English French
third party tiers (n.m.)
third-party information renseignements de tiers (n.m.plur.); information de tiers (n.f.)
third-party intervention intervention de tiers (n.f.)
third-party notification; notice to third party avis aux tiers (n.m.)
thirty-year rule
NOTE A Cabinet directive no longer applied since the enactment of the Access to Information Act.
règle de trente ans (n.f.)
NOTA Directive du Cabinet qui n'a plus cours depuis la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information.
time extension prorogation de délai (n.f.)
trade secret secret commercial (n.m.); secret industriel (n.m.)
transfer a request transmettre une demande
transitory record document éphémère (n.m.); document temporaire (n.m.)

- glossary – letter U

English-French Glossary - Letter U
English French
unclassified information; non-classified information renseignements non classifiés (n.m.plur.); information non classifiée (n.f.)
universal right of access droit d'accès universel (n.m.)
unreasonable interference entrave sérieuse (n.f.)
unresolved complaint plainte non réglée (n.f.)

- glossary – letter W

English-French Glossary - Letter W
English French
well founded
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée
NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well-founded complaint plainte bien fondée (n.f.)
well founded, resolved without recommendations
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée, réglée sans recommandations
NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded with recommendations – not resolved
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée avec recommandations – non réglée
NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded with recommendations – resolved
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée avec recommandations – réglée
NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.

Bibliography

The Web addresses below are provided as references and not as endorsements. Over time, they may no longer work due to changes and updates to their websites.

Internet Sources

  • Access to Information Review Task Force. “Access to Information: Making it Work for Canadians.” June 2002. 225 p. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Access to Information Review Task Force. “Report 19.” Published in July, 2001. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Bibliothèque et Archives Canada. « Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents ». Modifié le 11 janvier 2010. http://www.collectionscanada.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Allocution de la commissaire à l'information du Canada par intérim – Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ». 29 avril 2010. http://www.oic-ci.gc.ca (Consulté le 12 février 2013)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Fiches de rendement 2007-2008 – Problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada ». Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. 2009. 156 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Fiches de rendement des institutions ». Modifié le 3 février 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 26 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Les "GRIDS" ». Novembre 2006. 18 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Questionnaire relatif aux fiches de rendement 2007-2008 ». 14 mai 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2000-2001 ». Modifié le 29 mai 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 24  juillet 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2001-2002 ». Modifié le 6 juin 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2002-2003 ». Modifié le 6 mars 2003. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2003-2004 ». Modifié le 27 septembre 2004. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2004-2005 ». Modifié le 6 juin 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2005-2006 ». Modifié le 12 juin 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2006-2007 ». Modifié le 29 mai 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2007-2008 ». Modifié le 14 mai 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2008-2009 ». Modifié le 1er mai 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport spécial au Parlement du Commissaire à l'information du Canada ». Mai 2000. 133 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Department of Justice Canada. “Access to Information Act.” Current to December 14, 2009. 63 p. http://www.laws-lois.justice.gc.ca (Consulted on January 13, 2010)
  • Department of Justice Canada. “Access to Information Regulations.” Current to December 28, 2009. 7 p. http://www.laws-lois.justice.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Groupe d'étude de l'accès à l'information. « Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens ». Juin  2002. 233 p. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Groupe d'étude de l'accès à l'information. « Rapport 19 ». Publié en 2001. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Library and Archives Canada. “Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA).” Updated January 11, 2010. http://www.collectionscanada.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Ministère de la Justice Canada. « Loi sur l'accès à l'information ». À jour en date du 14 décembre 2009. 63 p. http://www.lois-laws.justice.gc.ca (Consulté le 13 janvier 2010)
  • Ministère de la Justice Canada. « Règlement sur l'accès à l'information ». À jour en date du 28 décembre 2009. 7 p. http://www.lois-laws.justice.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Address by the Interim Information Commissioner of Canada–Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.” April 29, 2010. http://www.oic-ci.gc.ca (Consulted on February 12, 2013)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2000-2001.” Updated May  29, 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 22, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2001-2002.” Updated June 6, 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2002-2003.” Updated March 6, 2003. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2003-2004.” Updated September 27, 2004. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2004-2005.” Updated June 6, 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2005-2006.” Updated June 12, 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2006-2007.” Updated May  29, 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2007-2008.” Updated May  14, 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2008-2009.” Updated May  1, 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Institutional Report Cards.” Updated February 3, 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 26, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Report Card Questionnaire 2007-2008.” May  14, 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Report Cards 2007-2008–Systemic Issues Affecting Access to Information in Canada.” Minister of Public Works and Government Services Canada. 2009. 156 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Special Report to Parliament of the Information Commissioner of Canada.” May  2000. 112 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “The ‘GRIDS'.” November 2006. 17 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Accès à l'information et protection des renseignements personnels ». Modifié le 3 février 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 14 février 2013)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Exceptions – Généralités ». Modifié le 1er décembre 1993. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Analyse des coûts découlant de la mise en application des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) ». Modifié le 7 septembre 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Gestion de l'information au sein du gouvernement du Canada : Une évaluation des problèmes opérationnels [Archivé] ». Publié en avril 2006. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 15 février 2013)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Lignes directrices sur l'accès à l'information ». Modifié le 1er décembre 1993. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Politique sur l'accès à l'information ». Modifié le 11 avril 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 65 – Politique et lignes directrices provisoires relatives à l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information ». 25 mars 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 67 – Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ». 17 septembre 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 71 – Directive concernant les politiques de protection des renseignements personnels sur les sites Web du gouvernement du Canada ». 18 août 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 74 – Les documents ministériels aux fins de la Loi sur l'accès à l'information ». 8 septembre 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 78 – Les récentes demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information à l'égard des activités des cabinets des ministres ». 30 mars 2001. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 89 – Demandes concernant les registres d'utilisation d'Internet ». 6 août 2003. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 95 – Enregistrement du fichier de renseignements personnels (FRP) ». 27 novembre 2004. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 105 – Exigences relatives aux publications d'Info Source en 2007-2008 ». 25 janvier 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 106 – Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 24 avril 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 107 – Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 30 mai 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 108 – Répertoire des centres fédéraux de demande de renseignements ». 16 novembre 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 109 – Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 21 février 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 110 – Exigences relatives aux publications d'Info Source en 2008 ». 26 février 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 111 – Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 21 février 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 112 – Exigences relatives aux Info Source 2009 ». 4 mars 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 113 – Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2008-2009 ». 9 avril 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 114 – Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 9 avril 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Access to Information and Privacy.” Updated February 3, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on February 14, 2013)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Access to Information and Privacy Exemptions – General.” Updated December 1, 1993. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Access to Information Guidelines.” Updated December 1, 2003. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 65 – Interim policy and guidelines on section 67.1 of the Access to Information Act.” March 25, 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 67 – Access to Information and Privacy Co-ordinators.” September 17, 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 71 – Directive on Government of Canada Web Site privacy policies.” August 18, 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 74 – Ministerial Records and the Access to Information Act.” September 8, 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 78 – Recent Access to Information Act Requests Dealing with the Operations of Ministerial Offices.” March 30, 2001. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 89 – Requests for Internet Logs.” August 6, 2003. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 95 – Registration of Personal Information Banks (PIB).” November 27, 2004. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 105 – Info Source Publications Requirements 2007-2008.” January 25, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 106 – Statistical Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” April 24, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 107 – Annual Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” May 30, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 108 – Directory of Federal Government Enquiry Points.” November 16, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 109 – Annual Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” February 21, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 110 – Info Source 2008 Publications Requirements.” February 26, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 111 – Statistical Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” February 21, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 112 – Info Source 2009 Requirements.” March 4, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 113 – Annual Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act for 2008-2009.” April 9, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 114 – Statistical Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” April 9, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Information Management in the Government of Canada: The Business Problem Assessment [Archived].” Published in April 2006. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on February 15, 2013)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Policy on Access to Information.” Updated April 11, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Review of the Costs Associated with Administering Access to Information and Privacy (ATIP) Legislation.” Updated September 7, 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)

Other sources

  • Ministère des Finances et Conseil du Trésor du Canada. « Lexique de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ». Édition révisée. Juin  1985. 33 p.
  • Pepermans, Raymond. « Vocabulaire de l'administration publique et de la gestion/Public administration and management vocabulary ». Ottawa : Secrétariat d'État du Canada/Department of the Secretary of State of Canada. 1990.
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