TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The following persons are not entitled to be registered, namely, a person who has received or has been allotted half-breed lands or money scrip ...

OBS

Statute cited: Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Les personnes suivantes n'ont pas le droit d'être inscrites, savoir : une personne qui a reçu, ou à qui il a été attribué, des terres ou certificats d'argent de métis (...) (Loi sur les Indiens)

Espagnol

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