TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- clear day
1, fiche 1, Anglais, clear%20day
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... The employee organization, as bargaining agent for the bargaining unit, has been notified under subsection 162(3) that a public interest commission will not be established to assist the employer and the employee organization to enter into or revise a collective agreement and less than seven clear days have elapsed since the date the notice was given under that subsection ... 2, fiche 1, Anglais, - clear%20day
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Excluding the day of service of notice of hearing and the day of hearing, for example. 3, fiche 1, Anglais, - clear%20day
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jour franc
1, fiche 1, Français, jour%20franc
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] si l'organisation syndicale, à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation, a été avisée conformément au paragraphe 162(3) qu'aucune commission de l'intérêt public ne serait établie pour aider l'employeur et l'organisation syndicale, à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation, à conclure ou à réviser la convention collective et que moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d'envoi de l'avis [...] 2, fiche 1, Français, - jour%20franc
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Excluant le jour de la signification de l'avis d'audience et la date de l'audience, par exemple. 3, fiche 1, Français, - jour%20franc
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- día cabal
1, fiche 1, Espagnol, d%C3%ADa%20cabal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cabal en este contexto quiere decir completo. Se utiliza como equivalente de expresiones en inglés donde aparece la palabra "clear" en referencia a un plazo de días, en el que no se cuenta ni el primero ni el último de esos días. 1, fiche 1, Espagnol, - d%C3%ADa%20cabal
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