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Fiches conservées

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Phraseology
CONT

Parent's liability ... the parent of a child who deliberately takes, damages or destroys the property of another person is liable for the loss suffered by the owner of the porperty as a result of the activity of the child ...

OBS

The Parental Responsibility Act of Manitoba

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie
CONT

Responsabilité du père et de la mère [...] Le père ou la mère d'un enfant qui s'approprie, endommage ou détruit délibérément des biens appartement à autrui est responsable de la perte subie par le propriétaire des biens par suite de l'acte de l'enfant [...]

Espagnol

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