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Fiches conservées

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved.

OBS

The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu.

OBS

Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle.

OBS

intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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