TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The accused appealed to the District Court on the ground "inter alia", that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial "de novo" was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid.  1, fiche 1, Anglais, - tender%20a%20defence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu'il n'avait pas d'excuse raisonnable et la tenue d'un procès "de novo" a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l'accusé a présenté la même défense et n'a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée.  2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol